L'impact de la pandémie du coronavirus sur les sociétés de logement de service public
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 208 (2019-2020) 1
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Question écrite du 12/06/2020
- de MARCOURT Jean-Claude
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le 12 mai dernier, la Secrétaire générale du Réseau wallon de Lutte contre la pauvreté tirait la sonnette d'alarme en déclarant que de nombreux ménages wallons connaissaient de lourdes pertes économiques (Sudpresse).
Cette augmentation des situations de pauvreté et de précarité des ménages wallons fera inévitablement augmenter le besoin de logements publics.
Quelles mesures particulières ont été prises pour répondre au plus juste à cette augmentation de la demande ?
Certains locataires des sociétés de logements publics ne sont plus en mesure de faire face à leur loyer ou ne pourront plus en assumer qu'une partie.
Quelles mesures ont été prises pour assurer la pérennité des SLSP dont les rentrées seront amoindries ?
Un plan d'urgence sera-t-il réalisé pour répondre aux distorsions de l'offre et de la demande de logements publics ?
Dans l'affirmative, quelles en sont les balises ?
Réponse du 13/07/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
La crise que nous traversons accentue encore des inégalités sociales préexistantes, liées à la situation individuelle des familles notamment en situation de précarité.
Au sein du secteur public, il est essentiel de tenir compte de l’impact de la situation sanitaire sur le public à risques sur le plan économique que des réalités vécues au quotidien par les familles plus vulnérables qui cumulent souvent les difficultés, dans un contexte de précarité structurelle.
Les SLSP se mobilisent pour assurer la protection maximale de chacun et pour soutenir plus encore les locataires et candidats locataires durant cette période de crise, afin de répondre au mieux au besoin des familles en difficulté.
La crise sanitaire a montré toute l’importance des mécanismes spécifiques au logement social, en particulier l’adaptation rapide du loyer aux évolutions des revenus des ménages locataires.
Ceux d’entre eux, qui ont subi une diminution importante de leurs ressources en raison d’une mise au chômage temporaire ou d’une réduction de leur activité d’indépendant ont ainsi pu solliciter leur société de logement afin qu’elle calcule un nouveau loyer, conforme à leurs ressources.
Compte tenu des difficultés qu’occasionnait la situation de confinement, les procédures en matière de communication de documents probants ont, par ailleurs, été assouplies. Dans l’éventualité où les locataires ne pouvaient apporter préalablement les documents nécessaires, afin d’éviter au maximum les difficultés pour les ménages concernés, les sociétés de logement ont établi un loyer prévisionnel dès l’introduction de la demande, une régularisation devant intervenir une fois la situation sanitaire rétablie.
En matière de difficultés éventuelles de paiement du loyer, un accompagnement social peut être proposé dans le cadre d’une approche globale. C’est une des missions du référent social de la société.
En ce qui concerne l’impact financier pour les SLSP, il ressort des informations recueillies auprès d’elles par la SWL que ces situations individuelles, certes difficiles, n’ont pas conduit à une diminution importante des recettes locatives des sociétés. Une part importante des habitants disposent, en effet, de revenus n’ayant pas été directement affectés par le ralentissement de l’activité économique liée à la crise, notamment des pensions de retraite ou des revenus de remplacement.
L’activité immobilière du secteur a été affectée par le respect des mesures imposées par la lutte contre l’épidémie. Cela s’est traduit notamment par :
- la réduction ou l’arrêt d’activités des entreprises de la construction : chantiers interrompus, reports des réunions de projet ou de chantier, reports des réceptions de travaux ;
- le confinement des administrations chargées de l’urbanisme, des SLSP, de la SWL, des bureaux d’études et d’auteurs de projets, des comités d’acquisition, ou encore le report des actes chez les notaires.
Les projets et les chantiers ont pris du retard. Le respect des délais d’exécution des programmes et des projets subit clairement l’impact de la pandémie et de ses compétences.
Aujourd’hui, la relance des activités est en cours. Le rattrapage est progressif, tenant compte de la capacité des entreprises de la construction à reprendre les chantiers dans le respect des règles de sécurité et de distanciation.
Les sociétés doivent également remanier les calendriers des travaux, suivant les projets. Les constructions et les rénovations en site non occupé peuvent être rapidement réactivées. En revanche, à ce jour, la reprise des chantiers de rénovation dans des immeubles occupés par les locataires, sans enfreindre les consignes impératives de lutte contre la covid, restent problématiques.
Il n’est pas impossible que certaines entreprises ou leurs sous-traitants dont la situation était déjà précaire avant la crise sanitaire ne soient pas en mesure d’assurer leurs activités. Reste alors aux maîtres d’ouvrage à constater la carence, prendre une mesure d’office, éventuellement résilier les contrats et remettre en concurrence les marchés.
Pour faire face aux distorsions entre l’offre et de demande de logements publics, deux axes du plan wallon d’investissements (PWI) sont en cours de mise en œuvre.
L’axe 1 prévoit la rénovation de 1 397 logements inoccupés non loués, car non louables. Le programme a été notifié aux sociétés en date du 2 octobre 2018.
L’axe 2 prévoit la rénovation énergétique de 1 309 logements (volet 1 notifié le 14 janvier 2019) et de 6 169 logements (volet 2 notifié le 11 juillet 2019).
Le plan de rénovation 2020-2024 prévoit la rénovation de 25 000 logements et a été approuvé, en première lecture, par le Gouvernement. La seconde lecture permettra de transmettre aux SLSP les montants promérités pour mettre en œuvre leurs projets de rénovation. Ces projets auront, bien entendu, un impact positif quant au taux d’occupation des logements publics.
Un programme de création de logements suivra.