Le renouvellement des administrateurs représentant la Région wallonne au sein des sociétés de logement de service public (SLSP)

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 210 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 12/06/2020

  • de MAUEL Christine
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Gouvernement wallon s'est accordé le 4 juin sur un projet d'arrêté portant renouvellement des administrateurs représentant la Région au sein des SLSP.
  
  Les modalités de désignation sont expliquées dans l'article 148 du Code wallon de l'habitat durable dans lequel chaque SLSP doit avoir au sein de son conseil d'administration un représentant de la Région wallonne. Un second administrateur de la Région wallonne est nommé lorsque l'actionnariat de cette dernière dépasse le quart du capital de la SLSP concernée.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me détailler les modalités de ces désignations ?
  
  Comment la Région wallonne procède-t-elle pour trouver ses administrateurs ?
  
  Qu'est-il prévu en ce qui concerne l'apparentement des administrateurs de la Région wallonne ?

• Réponse du 13/07/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  L’article 148 du Code wallon de l’habitation durable (CWHD) stipule, en son paragraphe 1er, que le conseil d’administration d’une SLSP est composé d’un administrateur représentant la Région wallonne et de deux administrateurs lorsque la souscription de la Région wallonne au capital d’une SLSP dépasse le quart.
  
  Toujours selon ce même article, la désignation de ces administrateurs est effectuée par le Gouvernement.