La reprise du financement des zones de secours par les provinces wallonnes
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 211 (2019-2020) 1
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Question écrite du 12/06/2020
- de DOUETTE Manu
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La réforme proposée se base sur le postulat que les provinces financent, donc elles ont un pouvoir de décision au sein des zones. Toutefois, les zones de secours sont dotées d'une personnalité juridique propre.
Peut-il nous expliquer le montage juridique prévu afin de faire entrer les provinces dans les conseils et collèges de chaque zone ?
Le projet de réforme du financement présenté par Monsieur le Ministre se base sur le compte 2018, le budget final 2019 et le budget initial 2020 des zones de secours. Or, des plans d'investissement jusqu'en 2024 ont été votés dans la plupart des zones.
Comment ces plans pluriannuels d'investissement sont-ils pris en compte dans le projet de réforme ?
Ces plans seront-ils respectés ?
Si oui, à qui reviendra la charge financière de ces augmentations budgétaires ?
Selon son analyse, les provinces wallonnes n'ont pas la capacité d'assumer plus que 60 % des budgets actuels des zones de secours. Le reste étant alors, à charge des communes dans l'attente d'une possible contribution fédérale. La participation financière des provinces dans les budgets des zones de secours pourrait ne jamais atteindre 60 %.
Au vu de cette situation, comment sera calculé le poids des provinces au sein des zones de secours ?
Quel sera le poids des communes dans cette construction juridique et budgétaire ?
Qu'en sera-t-il l'horizon 2024 ?
Réponse du 06/07/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
- les zones de secours sont financées par les éventuelles dotations provinciales ;
- la dotation communale peut être diminuée en proportion de la dotation provinciale ;
- depuis la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses, le conseiller zonal qui est membre du conseil provincial doit disposer d’une voix proportionnelle à la dotation de sa province.
À cet égard, l’article 76 de la loi précitée prévoit la possibilité d’un financement direct des zones de secours par les provinces. Dans le cadre de la reprise de celui‑ci, il est évidemment essentiel que les provinces puissent avoir leur mot à dire dans le développement et la gestion des zones.
Là encore, je ne fais que rappeler les dispositions de la loi du 15 mai 2007 qui prévoit que :
- chaque zone est gérée par un conseil et que celui-ci est composé d'un représentant par commune. Le bourgmestre représente de plein droit la commune ;
- dans le cas où la province contribuerait au financement de la zone, le conseil zonal peut conférer la qualité de membre du conseil à un membre du conseil provincial. Le conseil provincial désigne l’un de ses membres.
La loi de 2007 prévoit donc la possibilité pour le conseil zonal de désigner, parmi ses membres, un membre du conseil provincial, pour autant que la province contribue au financement de la zone.
En ce qui concerne les investissements effectués par les zones de secours, ceux‑ci sont financés par des emprunts au niveau du budget extraordinaire de la zone. Les charges de ces emprunts sont toutefois financées par les recettes ordinaires, c’est‑à-dire actuellement par les dotations communales.
Indirectement, nous pouvons donc en conclure que les « dotations communales » et les futures « contributions provinciales » participeront au financement des investissements.
À cet égard, en réponse à notre demande, la plupart des zones de secours nous ont transmis une information sur leurs comptes budgétaires 2018 et 2019, leurs prévisions budgétaires 2020 ainsi qu’une projection budgétaire de leurs recettes et dépenses sur la période 2021-2024.
Sur la base des informations ainsi collectées, des réunions bilatérales ont été et continueront d’être organisées avec chacune des provinces afin de définir des propositions concrètes de reprise du financement adaptée à chaque situation.