La procédure de désignation du Directeur général de la Province de Hainaut
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 214 (2019-2020) 1
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Question écrite du 12/06/2020
- de DISABATO Manu
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Alors qu'il semblait y avoir du temps pour pourvoir à la fonction, puisque le directeur général actuel a déjà été prolongé trois fois depuis sa possible mise à la pension, le collège provincial a voulu prendre une décision en urgence. Cependant, il semble qu'il y ait un débat sur la procédure de sélection pour ce poste éminemment stratégique dans l'organigramme provincial puisqu'il s'agit de la plus haute fonction de l'administration provinciale.
Il semblerait qu'il y a deux tendances au sein du collège provincial, l'une défendant une thèse d'accessibilité à la fonction uniquement pour le personnel provincial et l'autre qui plaide pour un élargissement de la procédure à des personnes extérieures à la province. Il faut bien sûr entendre ici extérieur dans le sens de non statutaire.
Comme pouvoir de tutelle, Monsieur le Ministre peut-il nous dire quelle est son analyse politique du dossier sur la procédure mise en place ?
Peut-il nous rappeler les règles en vigueur pour ce type de poste ou, s'il n'en existe pas, quelles sont les pratiques des différentes provinces pour ce type de fonctions ?
Réponse du 26/06/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
L’emploi de directeur général est accessible par recrutement, promotion et mobilité. » (art. L2212-56, §3).
Au moment de pourvoir à la vacance de l’emploi de directeur général, le conseil provincial décide donc du mode d’accès qu’il privilégie : soit le recrutement, soit la promotion, soit la mobilité, soit deux ou trois de ces procédures à la fois.
Ce choix est posé en toute autonomie, je n’ai donc pas, en tant qu’autorité de tutelle, à m’immiscer dans ce choix « politique » ou d’opportunité.
En revanche, l’emploi de directeur général à pourvoir est, au regard de la disposition précitée, un emploi statutaire. Toute délibération en sens contraire serait illégale, et j’interviendrais alors dans ma sphère de compétence de contrôle de légalité des actes administratifs provinciaux.
Pour l’heure, aucune modification de statut visant à intégrer les règles d’accès à l’emploi de directeur général pour la Province de Hainaut ne m’est parvenue dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Ce n’est qu’après avoir étudié un dossier concret et complet que je pourrais me prononcer sur la légalité ou non de ce statut.