La collecte des cartons pour les commerçants
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 232 (2019-2020) 1
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Question écrite du 12/06/2020
- de DODRIMONT Philippe
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Qu'est-il exactement convenu dans les contrats passés entre les sous-traitants et les intercommunales de traitement de déchets wallonnes ?
N'est-ce pas pénalisant d'infliger aux commerçants le recours à des sociétés privées pour enlever leurs cartons en cette période particulièrement difficile pour eux ?
Madame la Ministre a-t-elle connaissance de tels faits ?
Réponse du 09/07/2020
- de TELLIER Céline
Le financement des collectes et du traitement des déchets de papiers-cartons d’origine ménagère est pris en charge par l’organisme de gestion agréé Fost Plus, qui gère l’obligation de reprise imposée aux producteurs de déchets d’emballages ménagers. Ce financement concerne donc uniquement la reprise des déchets d’emballages ménagers. Fost Plus n’a donc pas l’obligation de financer, au coût réel et complet, la collecte des déchets autres que ceux des ménages.
Toutefois, dans l’agrément précédent de Fost Plus (2013-2018), il était prévu, pour les déchets d’emballages en papiers-cartons qui ne sont pas générés par les ménages, mais qui sont collectés en même temps que les déchets des ménages, que : « … les principes en vigueur pour la collecte en porte-à-porte de ces déchets d’emballages sont de tendre en moyenne vers 1 m³ maximum par collecte pour le papier/carton… ».
À travers ce principe, le but était d’éviter que le secteur des emballages ménagers ne finance la collecte des déchets de papiers-cartons des industries et des entreprises qui, par leurs activités, dépassaient systématiquement ce seuil de 1 m3. En pratique, ce seuil a montré qu’il était difficilement applicable et vérifiable et que, par conséquent, il n’était pas vraiment contraignant. Ne représentant qu’une valeur symbolique, il n’a pas été repris dans le nouvel agrément de Fost Plus 2019-2023, qui ne prévoit plus maintenant de limitation de volumes.
Par ailleurs, les nouveaux modèles de cahiers spéciaux des charges pour les collectes des déchets de papiers-cartons viennent d’être approuvés par la Commission interrégionale de l’Emballage. Ceux-ci sont établis sur base des dispositions du nouvel agrément de Fost Plus et ne reprennent, par conséquent, plus de limitation de volumes non plus.
Tous les nouveaux marchés de collecte de papiers-cartons et les contrats y afférents, entre les personnes morales de droit public et les collecteurs, seront donc maintenant établis sur base de ces nouveaux modèles de cahiers spéciaux des charges.
Pour tous les marchés qui sont toujours en cours, les anciens contrats établis sur base des anciens modèles resteront néanmoins valables.
En conséquence, il faudra attendre le renouvellement de ces contrats pour voir appliquer les nouvelles règles, qui ne sont plus limitatives. Il y aura donc encore un délai avant que les nouveaux modèles de cahiers spéciaux des charges soient mis en application partout, ce qui explique que la collecte en porte-à-porte des déchets de papiers-cartons de certains commerces ne soit pas réalisée.