Les obligations en matière de réunions de la commission locale de développement rural (CLDR)

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 233 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 12/06/2020

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  L'article 9 du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural stipule que la Commission locale de développement rural (CLDR) doit se réunir au minimum quatre fois par an.
  
  Au vu des circonstances sanitaires que nous connaissons depuis le mois de mars, il semble difficile de pouvoir tenir ces quatre réunions d'ici la fin de l'année.
  
  Dès lors, à titre exceptionnel, Madame la Ministre a-t-elle prévu d'assouplir cette règle ?

• Réponse du 06/07/2020

  • de TELLIER Céline
  L’article 9 du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural indique que « la commission locale de développement rural (CLDR) se réunit au minimum quatre fois par an », mais ne précise pas si ces réunions sont physiques ou virtuelles.
  
  Dans le cadre de la crise Covid-19 qui nous touche depuis le mois de mars, et bien que ce ne soit pas la formule idéale pour animer des réunions de participation citoyenne, ces réunions ont pu se tenir par visioconférence.
  
  La règle de minimum quatre réunions par an ne peut être amendée que par une modification du décret à soumettre au Parlement wallon.