Les suites du projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 239 (2019-2020) 1
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Question écrite du 15/06/2020
- de BOTIN Frederick
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Dans le cadre de ces travaux, j'ai récemment eu la chance de rencontrer plusieurs acteurs de terrain du secteur (pouvoirs locaux, entreprises de terrassement et centre de traitement des terres) qui me faisaient part d'une série de questions et de remarques au sujet de la mise en vigueur de l'arrêté sur les terres excavées que je souhaiterais lui transmettre à mon tour.
La limite de 400 m3 poserait régulièrement problème pour l'évacuation des terres pour un chantier lors de la construction d'une maison individuelle. En effet lors de l'excavation de terre d'une maison individuelle avec des caves, il est fréquent d'avoir une quantité prévue proche de cette limite de 400 m³. Il suffit d'avoir un imprévu en matière de portance du sous-sol ou de poche de terrain problématique pour que cette limite soit dépassée en cours de chantier. La charge administrative que cela implique pour l'obtention d'un certificat de qualité des terres retarde donc ces chantiers. Il s'agit généralement de terrains qui ont fait l'objet d'un permis d'urbanisation et qui ne posent pas de problèmes de qualité des terres. Il serait donc intéressant, dans le cadre spécifique de ces chantiers de maisons individuelles, de mettre en place une dérogation permettant sur base de la justification de circonstances imprévisibles d'augmenter la limite de 400 m³ à 600 m³ voir de créer une nouvelle limite pour ce type de chantiers.
Il est fréquent que les centres de traitement reçoivent quelques m3 de terres en provenance de plusieurs chantiers de très petites tailles. Néanmoins, ces petites quantités de terres ne peuvent être regroupées afin de pouvoir être testées et former alors un seul et même lot afin de déterminer la catégorie et donc le traitement adéquat. Une solution peut-elle être trouvée pour ces situations ?
Une fois réalisé et imprimé, le bon relatif au transport sur lequel figure le lieu de destination des terres ne peut être remis en cause. Or, lorsqu'un transporteur se rend dans le centre de traitement des terres mentionné et que celui-ci est fermé ou refuse d'accepter ces terres, il doit se rendre dans un autre centre qui n'est dès lors pas référencé dans le bon initial. Un site alternatif ne peut-il pas être prévu afin d'éviter de se retrouver avec un transport qui doit être réalisé sans avoir les documents de transport valable ?
Lors des mouvements de terres, les transporteurs doivent être en détention des documents en deux exemplaires. Cela entraîne un travail administratif conséquent et des documents en version papier. Une simplification peut-elle être envisagée ? Une version électronique sur support informatique de ces documents est-elle acceptée ?
Les nouvelles obligations sont maintenant en vigueur depuis quelques jours. Des contrôles ont-ils déjà été opérés ? Quelles sont les sanctions prévues en cas de documents manquants ?
Sur Walterre pour payer l'obtention des différents documents, il est possible de déposer une caution pour éviter le paiement de chaque opération, mais de verser de façon groupée. Malheureusement le système n'est pas similaire pour les données payantes de la Banque de Données sur l'État des Sols (BDES), un changement serait-il possible pour éviter la lourdeur des paiements individuels ?
La plateforme Walterre comprend encore quelques lacunes souvent soulignées par les utilisateurs : message en anglais, pauvreté des FAQ, difficultés d'inscription pour un particulier, etc. Une des conséquences de l'absence de nombreuses réponses au niveau des FAQ est que les utilisateurs contactent la plateforme et des réponses différentes pour une seule et même question sont apportées. Un référent ne pourrait-il pas être assigné par thématique afin de ne pas multiplier les incompréhensions ?
Lorsque le Certificat de Qualité des Terres (CQT) est remis en cause lors d'analyses ultérieures par exemple à l'entrée d'un centre de traitement, l'opérateur concerné reçoit-il une copie des résultats contradictoires ? Il semblerait qu'une transparence plus importante soit nécessaire via par exemple le portail Walterre.
La problématique de l'application de la législation aux mouvements de terres en provenance de Flandre ou d'un pays voisin ne semble toujours pas clarifiée. À nouveau cette question n'est pas traitée dans les FAQ de la plateforme.
Madame la Ministre l'avait indiqué lors de nos discussions en commission, un comité de suivi a été mis en place afin de répondre aux interrogations de l'ensemble des acteurs.
Comment celui-ci va-t-il fonctionner ? Sa composition est-elle déjà fixée ?
Si oui, s'est-il déjà réuni ?
Les réactions et interrogations reprises précédemment peuvent-elles faire partie des discussions de ce comité ?
Enfin, quel est le délai pour soumettre en première lecture un arrêté modificatif au Gouvernement wallon comme elle l'a indiqué dans sa réponse en séance plénière ?
Réponse du 09/07/2020
- de TELLIER Céline
- la communication qui s’est intensifiée vers tous les acteurs (communes, maîtres d’ouvrage, installations autorisées, entrepreneurs, et cetera) ;
- l’adaptation de Qualiroute en fonction des dispositions de l’arrêté ;
- la rédaction d’un marché de service « expert sols » à l’attention des communes et du SPW Mobilité et Infrastructures ;
- l’augmentation des demandes pour la rédaction de rapports qualité des terres au niveau des bureaux d’études ;
- la consultation des secteurs en février et en mars 2020.
Concernant les chantiers qui auraient dû s’achever avant le 1er mai, mais qui ont pris du retard en conséquence de la crise sanitaire, le Gouvernement a adopté le jeudi 30 avril un arrêté modificatif de l’arrêté « Terres ». Ces chantiers pourront continuer leurs travaux sous les dispositions de l’ancien régime, et ce jusqu’au 31 octobre 2020, sous réserve de s’être déclaré auprès de l’administration avant le 1er juin.
En parallèle de l’adoption de cet arrêté modificatif, la mise en place d’un observatoire des coûts techniques permettant d’évaluer l’évolution de l’impact financier de la mise en œuvre de la gestion et de la traçabilité des terres a été décidée. Le cahier des charges pour sous-traiter cette mission à un bureau d’étude indépendant est en voie de finalisation.
Par ailleurs, un nouveau projet d’arrêté modificatif a été préparé, qui prend en compte environ 80 commentaires formulés par les acteurs lors des concertations et propose des dispositions supplémentaires en ce qui concerne notamment le caractère non opposable du CCQT et la possibilité d’un recours contre des décisions des centres de traitements des terres en cas de résultats d’analyses divergents.
Ce projet d’arrêté modificatif sera soumis en première lecture au Gouvernement wallon durant ce mois de juillet.
Durant cette période, il est prévu de réunir le Comité de suivi de la mise en œuvre de l’arrêté, qui intègre des représentants de l’ensemble des cabinets ministériels, du SPW-ARNE (DSD et DPC), du SPW-MI, de l’UVCW, du groupe des gestionnaires de câbles et de canalisations, de la confédération de la construction et d’Asenas.
L’ordre du jour de la première réunion du Comité de suivi fera le point notamment sur les propositions de modifications de l’arrêté, les résultats engrangés et les difficultés rencontrées par l’ASBL WALTERRE, le contrôle du respect des dispositions de l’arrêté et les propositions d’amélioration et de simplification supplémentaires à apporter, sur base des premiers retours d’expériences des acteurs de terrain suite à la mise en application de l’arrêté (formalités administratives, regroupement des terres, contenu et ergonomie de la plateforme WALTERRE, complétude des FAQ…).
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté, quelques contrôles ont déjà été effectués, en particulier en ce qui concerne les notifications de mouvement des terres. Plusieurs manquements ont ainsi été observés au niveau de certains documents de transports.
Par ailleurs, les agents des Directions du Département de la Police et des Contrôles du SPW ARNE recevront prochainement des formations complémentaires pour les aider à optimiser leurs procédures de contrôle. Le non-respect des dispositions de l’arrêté « terres excavées » correspond à une infraction de seconde catégorie, selon l’article 82 du décret « sols », passible d’une amende administrative variant de 50 à 100 000 euros.