Le Code wallon du Bien-être animal
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 241 (2019-2020) 1
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Question écrite du 15/06/2020
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Parmi les nouvelles dispositions visant à assurer la protection et le bien-être des animaux, le permis désormais nécessaire pour détenir un animal. Concrètement, chaque citoyen en dispose automatiquement et sans formalité sauf si une décision administrative ou judiciaire le lui interdit via le retrait de ce permis.
Plus d'un an après l'entrée en vigueur de ce nouveau Code, quel bilan Madame la Ministre peut-elle en tirer ?
Combien d'infractions ont été recensées ?
Comptabilise-t-elle beaucoup de retrait de permis visant la détention d'un animal ?
Réponse du 09/07/2020 | Annexe [PDF]
- de TELLIER Céline
Le bilan général est positif, bien que de nombreuses mesures d’application soient toujours encadrées par des arrêtés ex-fédéraux qui restent à actualiser, et que les nouvelles mesures d’application soient progressivement en cours d’implémentation.
Ainsi, un projet d’arrêté relatif aux conditions de mise à mort des animaux est en cours de concertation au sein du secteur. L’objectif de celui-ci est de remplacer un arrêté royal de 1998 et fixer les modalités d’application prévues dans le Code et dans le Règlement européen 1099/2009.
De la même manière, l’administration travaille sur un projet d’arrêté relatif au transport des animaux. Ce texte remplacera deux arrêtés royaux de 2007 et 2010, en fixant les modalités d’application prévues dans le Code et dans le Règlement européen 1/2005.
J’examine également un projet d’arrêté sur l’expérimentation animale qui vise à faire entrer en application le chapitre VIII du Code du Bien-être des animaux et à fixer toute mesure d’application utile au respect de la directive européenne concernée.
Un important travail est également en cours pour finaliser un projet d’arrêté destiné à transposer l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.
En ce qui concerne le permis de détention, nous n’avons pas encore assez de recul pour évaluer son impact puisque le nombre de retraits est encore limité à ce jour. Par ailleurs, il faudra parfaire la mutualisation des données par rapport à ces retraits et c’est le rôle que devra assurer, à l’avenir, le fichier central introduit dans le décret du 6 mai 2019, relatif à la délinquance environnementale (au sens large). Les développements informatiques sont en cours.
Concernant les infractions, il est à noter que, sur la base des chiffres partiels disponibles aujourd’hui, l’année 2020 semble montrer une diminution du nombre de procès-verbaux et d’avertissements ainsi que du nombre de saisies. Cette diminution doit être mise en lien avec la crise du coronavirus. (voir annexe)