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La période d'interdiction de la taille des haies pour les particuliers en Wallonie

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 247 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 15/06/2020
    • de NIKOLIC Diana
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    J'interrogeais récemment Madame la Ministre sur la question du fauchage, et elle m'avait indiqué sa volonté de toiletter les textes pour les rendre plus cohérents avec les périodes de nidification. Comme me l'ont fait remarquer les amis des oiseaux, il n'y a pas que les oiseaux qui nichent au sol qui sont concernés par le problème.

    Pour beaucoup d'espèces, les haies sont un refuge idéal, et nous ne l'ignorons pas puisqu'une des mesures phares de notre Déclaration de politique régionale est justement de planter 4 000 km de haies. Elle vient d'ailleurs d'annoncer un renforcement du système d'encouragement à la plantation.

    Pour que ces mesures soient pleinement efficaces, il conviendrait d'y adjoindre une législation cohérente en termes d'interdiction de taille des haies tant pour les particuliers que pour les agriculteurs.

    En effet, il existe bien une législation précisant que la taille des arbres et des haies est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet, pour assurer la protection des oiseaux en pleine nidification, mais celle-ci ne concerne que les 22 000 agriculteurs wallons et pas 1,7 million de citoyens wallons qui disposent d'un jardin. Donc, un agriculteur ne peut pas tailler les haies de ses champs… mais bien celles de son jardin, pour lequel la Wallonie ne dispose d'aucun texte contraignant. À Bruxelles, toute taille à l'aide d'engins motorisés est interdite du 1er avril au 15 août.
    Madame la Ministre a-t-elle déjà identifié le problème et envisagé une coordination des mesures ?

    Les Ministres de l'Environnement et de l'Agriculture peuvent-ils s'entendre sur ce sujet ?

    A-t-elle envisagé de s'aligner sur la législation bruxelloise ?

    A-t-elle eu des contacts avec son homologue sur cette question ?

    Existe-t-il des spécificités wallonnes objectives qui justifieraient un traitement différent de Bruxelles ?

    Qu'en pensent les ornithologues d'une part, les professionnels du secteur d'autre part ?
  • Réponse du 09/07/2020
    • de TELLIER Céline
    Faisant partie de notre paysage, les arbres et les haies sont des refuges et une source de nourriture pour de nombreuses espèces, mais également un support pour la reproduction, en particulier des oiseaux. Une intervention brutale sur la végétation en période de nidification peut donner lieu à des destructions de nichées d’oiseaux, particulièrement si une certaine superficie est impactée. Or, toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sont protégées par la loi sur la conservation de la nature. Dans son article 2, il est notamment interdit de détruire leurs œufs, nids ou nichées et de les perturber intentionnellement durant la période de reproduction.

    L’arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 interdit toute taille et coupe entre le 1er avril et le 31 juillet à ceux qui ont bénéficié des aides de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'un alignement d'arbres. Cette interdiction ne se limite pas aux seuls agriculteurs, mais à tous celles et ceux qui ont aussi bénéficié du subside régional.

    De manière plus générale et contrairement à la Région bruxelloise, qui a clairement interdit certaines opérations telles que la coupe et l'élagage à l'aide d'engins motorisés par voie d’ordonnance du 1er avril au 15 août, en Région wallonne, diverses dispositions tendent à éviter ou limiter certaines activités problématiques durant la période de nidification dans certaines zones du territoire.

    Comme l’honorable membre le souligne, il n’existe pas de dispositif clair et univoque pour les citoyens qui leur préciserait quelles sont les actions qui contreviennent aux dispositions de l’article 2 de la loi sur la conservation de la nature.

    Face à cette situation complexe, je compte demander à mon administration de me proposer un dispositif réglementaire visant à interdire la taille des haies et certains abattages d’arbres durant la période de nidification. En ce qui concerne la situation bruxelloise, je ne dispose pas encore d’informations précises sur le bilan de leur ordonnance.

    Enfin, la « task force » sur la plantation des 4 000 km de haies, constitue effectivement le bon réceptacle de cette nécessaire concertation entre parties prenantes concernées, que sont, par exemple, les naturalistes, les professionnels tels que les agriculteurs ou encore les pouvoirs publics ou les entreprises.

    Son rapport final, attendu pour l’automne prochain nous éclairera sur les suites à y apporter.