La résiliation du bail étudiant suite à la crise sanitaire du Covid-19

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 216 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 15/06/2020

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Suite à la crise sanitaire, Monsieur le Ministre a pris une série de mesure en matière de logement :
  - interdiction des expulsions ;
  - prêt à taux 0 % octroyé par la Société wallonne du crédit social (SWCS) pour les locataires qui ont des difficultés à payer le loyer ;
  - autorisation de proroger le bail en cours pour ceux qui sont dans l'impossibilité de déménager ;
  - pour les locataires d'un logement social, révision du loyer en cas de diminution des revenus de 15 % par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du dernier loyer.
  
  Aussi, il a également assoupli des règles concernant les baux étudiants en prévoyant la possibilité pour le preneur d'un bail étudiant (parents ou étudiant), de résilier le bail dès la fin de ce mois d'avril lorsqu'il a subi une perte de revenus de minimum 15 % en raison du confinement. Le sujet a déjà été débattu à plusieurs reprises, mais il me revient du terrain que certains bailleurs se montrent récalcitrants et joueraient sur l'interprétation de la « nature » du bail signé.
  
  Il serait utile de refaire le point concernant les modalités d'application de cette mesure.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été interpellé à ce sujet ? Quelle est son analyse ?

• Réponse du 13/07/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  En date du 22 avril, le Gouvernement a adopté l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 22 prenant des mesures diverses en matière de bail d’habitation. Une de ces mesures visait à permettre au preneur d’un bail étudiant, à défaut de tout autre accord entre les parties, de mettre fin au bail, à tout moment, moyennant un préavis d’un mois et le versement d’une indemnité d’un mois de loyer au bailleur.
  
  Cette mesure est effectivement impérative et s’applique à l’ensemble des baux étudiants, donc, à l’ensemble des étudiants ayant contracté un tel bail.
  
  Toutefois, il est vrai que l’article 79 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation dispose que l’étudiant doit communiquer au bailleur une attestation d’inscription régulière dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur, à défaut de quoi, le bail est considéré comme un bail d’habitation régi par les dispositions du tronc commun.
  
  Dès lors, les étudiants qui n’ont pas apporté cette attestation et dont le bailleur conteste la nature du bail étudiant ne peuvent, effectivement, bénéficier de la mesure prévue dans l’arrêté de pouvoirs spéciaux no 22.
  
  Durant cette période de crise sanitaire, mon cabinet a reçu une dizaine d’interpellations relatives à la problématique des baux étudiants, la plupart évoquant des difficultés pour parvenir à résilier les baux en cours.
  
  Ces échanges ont permis de mettre en exergue certains problèmes d’application du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
  
  Face à ces constats, mes services vont lancer une évaluation du décret afin d’identifier les modifications qu’il conviendrait éventuellement d’y apporter.
  
  Il s’agira, notamment, de se pencher sur cette obligation d’attestation pour les baux étudiants ou, à tout le moins, sur la charge de la preuve.