La diminution de l'incinération des déchets en Wallonie
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 249 (2019-2020) 1
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Question écrite du 15/06/2020
- de CLERSY Christophe
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Elle précise que la Wallonie mettra en œuvre une politique permettant d'atteindre à l'horizon 2027 une diminution de l'incinération des déchets de minimum 50 % des niveaux actuels.
En 2018, près de 1 million de tonnes de déchets ont été incinérées dans les quatre incinérateurs présents sur le territoire wallon. Ces tonnages étaient composés principalement de déchets ménagers (ordures ménagères brutes et encombrants - 66 % des quantités incinérées) et de déchets industriels en mélange (DIB ou déchets industriels banals - 27 %). Il faut donc des mesures de réduction tant au niveau de déchets ménagers qu'industriels.
Au niveau des déchets industriels, face à la demande pressante de certains secteurs, certaines intercommunales pourraient être tentées de mettre en place de nouvelles lignes d'ici 2027 ou de renouveler purement et simplement celles existantes. Cette situation mettrait à mal selon moi la stratégie wallonne, car elle engendrerait une surcapacité en incinération et susciterait une sorte d'appel d'air pour produire plus de déchets sachant que les incinérateurs qui fonctionnent à plein régime sont les plus rentables.
Quelle analyse politique Madame la Ministre fait-elle de ce risque et quelles mesures a-t-elle prises afin de contrer cet effet pervers ?
Dans le même cadre, je souhaiterais connaître les actions qu'elle a entreprises, notamment en matière d'exigence, de sanctions et de contrôle des tris effectués en entreprise.
Réponse du 06/07/2020
- de TELLIER Céline
En vue de réduire drastiquement les quantités de déchets ménagers et industriels incinérables et incinérés, plusieurs mesures seront mises en place dans les meilleurs délais, dans le cadre notamment des objectifs fixés dans la déclaration de politique régionale. Ces mesures viseront essentiellement à :
- revoir à la baisse les seuils de prélèvements-sanctions appliqués aux communes selon le décret fiscal du 22 mars 2007, autrement dit diminuer substantiellement les valeurs des quantités maximales d’ordures ménagères brutes (OMB) collectées par an et par habitant, au-dessus desquelles les communes sont taxées, selon leur nombre d’habitants. Une analyse statistique multivariée des quantités d’OMB/hab collectées est en voie de finalisation, pour déterminer et objectiver les nouveaux seuils à appliquer. Une réduction de ces seuils d’un facteur deux est envisageable ;
- encourager la facturation des déchets au poids, qui permet de réduire les quantités de déchets générées, notamment en diminuant le forfait sur le service minimum et en révisant les services complémentaires concernant les sacs/vignettes fourni(e)s dans le cadre du service minimum ;
- supprimer les subsides alloués aux nouveaux investissements dans les installations d'incinération, afin de financer les alternatives de traitement plus écologiques ;
- interdire l’incinération des déchets industriels banals (DIB) recyclables : l’administration prépare une analyse de la composition des DIB à l’entrée des incinérateurs, afin de préciser la part et la quantité de DIB qui devront faire l’objet d’une valorisation matières, grâce à un tri renforcé à la source ;
- renforcer la prévention et le tri à la source des déchets en entreprises (en prévoyant des flux supplémentaires à trier, comme les déchets organiques par exemple), ainsi que le contrôle du respect des dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2015 qui instaure une obligation actuelle de tri pour 15 fractions de déchets différentes. À partir de 2020, le SPW va intensifier sa présence sur le terrain, au sein des entreprises, au travers d’un partenariat entre les services du Département de la Police et des Contrôles et ceux du Département du Sol et des Déchets.
À ces mesures phares s’ajoute une batterie d’autres actions programmées dans le Plan wallon des Déchets-Ressources (PWD-R), qui seront mises en application. Parmi celles-ci, on peut notamment citer : un soutien renforcé aux initiatives « zéro déchet » et anti-gaspillage alimentaire, le renforcement de la réutilisation et de la réparation, l’interdiction des plastiques à usage unique, la généralisation de la collecte sélective des P+MC et de la fraction fermentescible des ordures ménagères, l’instauration de nouvelles obligations de reprise et la collecte préservante de certains types de déchets actuellement incinérés (matelas et meubles p.ex.), et cetera.
Les résultats de ces mesures seront pris en compte dans le cadre de l’établissement du plan intégré des infrastructures de gestion des déchets, qui a pour objectif de définir le strict besoin de la Wallonie en infrastructures de gestion des déchets, en particulier en ce qui concerne les centres d’enfouissement techniques et les unités d’incinération, compte tenu de l’ensemble des composantes et des quantités et types de déchets à gérer.
En tout état de cause, vu l’ensemble de ces actions et la volonté du Gouvernement au travers de la Déclaration de politique régionale de réduire de moitié l’incinération, l’investissement dans de nouvelles installations ou des investissements importants est non pertinent et, conformément à la réglementation en vigueur, pourrait ne pas faire l’objet d’un soutien régional.