L'examen relatif au permis de chasse en Wallonie
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 323 (2019-2020) 1
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Question écrite du 15/06/2020
- de MATHIEUX Françoise
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Depuis une dizaine d'années, plus aucune modification n'a été apportée à l'arrêté organisant l'examen de chasse.
Des mesures ont été adoptées le 9 novembre 2017 par le Gouvernement, afin de viser une simplification administrative et un toilettage de cet arrêté, en abandonnant notamment des dispositions qui n'ont plus cours en 2017, tout en instaurant, comme souhaité par le monde de la chasse, une seconde session d'examen de l'épreuve théorique et une session de rattrapage pour les deux sous-épreuves pratiques. Les mesures envisagées devaient permettre de garder un niveau d'exigence élevé tout particulièrement en ce qui concerne la manipulation et l'usage des armes à feu de chasse dans une optique de sécurité publique optimale.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous communiquer des données relatives au taux de réussite de ces examens ?
D'après mes informations, il y aurait un faible taux de réussite (à peine 50 %). L'examen de chasse de la Région wallonne serait loin d'être facile, que ce soit au niveau théorique ou pratique.
Pour la partie théorique, les candidats chasseurs doivent réaliser une épreuve pratique : manipulation des différentes armes, sécurité liée à la chasse au petit et au grand gibier, à la chasse sur mirador, à la reconnaissance d'animaux et à l'estimation des distances. Les connaissances en la matière sont vérifiées, mais également le comportement des chasseurs en battue, leur capacité à tirer en blessant le moins possible les animaux, et cetera.
La chasse étant une activité dangereuse et nécessaire, il est assez logique que l'examen permettant de la pratiquer soit pointu.
Cela étant, depuis l'équivalence européenne, un nombre important de candidats chasseurs wallons (cela a été jusqu'à 1 sur 3 certaines années) passent leur examen en France depuis qu'une décision a été prise en 2007 au niveau du Benelux pour reconnaître l'équivalence de l'examen de chasse français avec les examens de chasse organisés dans les trois pays du Benelux.
Combien sont-ils exactement à agir de la sorte ?
Monsieur le Ministre pourrait-il nous faire le point sur cette situation ?
Pourquoi ces chasseurs vont-ils passer cet examen en France plutôt que chez nous ?
Ce dernier est-il plus simple ?
Réponse du 09/07/2020
- de BORSUS Willy
Je pense que, fondamentalement, il y a deux raisons pour lesquelles les candidats vont passer l’examen en France :
- la première raison est à trouver dans le fait que la France organise l’examen de chasse plusieurs fois par an. Elle peut se le permettre, car, d’une part, elle a contraint les fédérations de chasseurs à disposer d’un site permanent permettant de faire passer cet examen et à l’organiser sur le plan matériel et, d’autre part, elle a confié la mission de faire passer cet examen à un pool d’inspecteurs de l’Office français dont c’est la seule tâche. Malheureusement, au niveau wallon, nous n’avons actuellement ni les capacités logistiques ni les moyens humains pour accomplir cet examen plusieurs fois par an ;
- la seconde raison, qui est liée à la première, c’est que la France hérite en bonne partie de certains candidats chasseurs, ayant échoué à l’examen wallon, qui estime, à tort ou à raison, que l’examen de chasse français leur offre de plus grandes chances de réussite dans des délais plus courts.
C’est d’ailleurs pour ces raisons que nous avons instaurées en 2017, une seconde épreuve théorique et une session de rattrapage aux deux sous-épreuves pratiques. Si la moyenne de réussite à l’examen global de chasse était effectivement de l’ordre de 50 % jusqu’en 2017, il était de 78 % et de 72 % en 2018 et 2019. La mesure prise en 2017 semble porter ses fruits et devrait donc faire diminuer le nombre de candidats wallons tentés par un passage de l’examen de chasse en France.
Pour ma part, il s’agit avant tout de m’assurer que l’examen français rencontre le degré d’exigence qui a permis la reconnaissance de son équivalence avec le nôtre lors d’une décision prise en 2007 au niveau du Benelux dans le cadre d’une convention en matière de chasse et de protection des oiseaux. À cet effet, j’ai déjà pris un premier contact avec mon homologue française, la Ministre de la Transition écologique Élisabeth Borne afin de faire le point sur la question. Je suis en attente de son retour. Par ailleurs, j’informe l’honorable membre que j’appuie une procédure actuellement en cours et mise en œuvre au niveau du Benelux, afin de vérifier si les conditions de reconnaissance de l’examen français, conditions fixées dans une réglementation du Benelux, sont toujours remplies de façon satisfaisante par la France.
Dans l’attente de l’évolution de la situation au niveau du Benelux, il me paraît en tout cas important de souligner que la reconnaissance de l’examen de chasse français depuis plus de 10 ans maintenant, n’a apparemment pas eu de conséquence sur la pratique de la chasse dans notre Région, notamment sur le plan de la sécurité et du maniement des armes. On peut certes supputer que la formation pour réussir l’examen français n’est pas du même niveau que celle nécessaire pour réussir le nôtre, mais il faut tout de même ne pas perdre de vue qu’aujourd’hui encore, une partie importante (44 %) des chasseurs belges qui valident leur permis de chasse wallon n’ont pas dû passer et réussir à l’origine une épreuve pratique, laquelle n’existe que depuis 1998 en Wallonie.