Le courrier de la Fédération belge des exploitants d'autobus et autocars (FBAA) à Monsieur le Ministre-Président
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 82 (2019-2020) 1
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Question écrite du 17/06/2020
- de VANDORPE Mathilde
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Dans ce courrier, la FBAA rappelle qu'environ 6 000 conducteurs et mécaniciens sont toujours temporairement au chômage et qu'environ 5 000 véhicules sont toujours à l'arrêt. La FBAA rappelle également que le Gouvernement flamand a décidé d'accorder des mesures de soutien au secteur autobus et autocars pour un montant de 31 millions d'euros (50 % en aides directes et 50 % en crédit-relais) et que le Gouvernement wallon analyse une piste similaire.
En effet, le collègue de Monsieur le Ministre-Président, le Ministre Borsus, disait d'ailleurs le 4 juin dernier qu'il envisage de créer un fonds d'urgence complémentaire à destination des secteurs davantage touchés, comme le secteur du transport par autocar. Il l'a très clairement affirmé et le secteur attend beaucoup de cette mesure.
Le courrier de la FBAA mentionne par ailleurs l'annonce selon laquelle le transport aérien pourrait reprendre à pleine capacité rapidement, alors que le transport par autocar est toujours limité à 50 % de sa capacité en termes de places assises.
Ce courrier interpelle directement Monsieur le Ministre-Président, je cite : « Comme la Commission européenne a également déclaré dans ses directives sur le tourisme, dans le contexte de la crise Covid-19, qu'il fallait éviter toute discrimination entre les modes de transport, nous supposons que le Gouvernement fédéral, ainsi que les régions sont du même avis ».
Je sais que le Ministre Borsus a reçu les représentants des autocaristes. C'est en tout cas ce qu'il affirmait lors de la commission du 4 juin dernier. J'aimerais donc en savoir plus.
Monsieur le Ministre-Président analyse-t-il, comme l'indique le courrier de la FBAA, des mesures d'aides au secteur du transport par autobus et autocars ?
Si oui, que prévoit le Gouvernement en la matière ?
Peut-il en dire plus sur l'impact du fonds d'urgence complémentaire pour le secteur des autocaristes ?
S'agit-il d'une aide comparable à l'aide flamande à la fois en ce qui concerne la hauteur de l'aide et en ce qui concerne le mécanisme visant à octroyer des aides directes et des crédits ?
Partage-t-il l'avis de la FBAA concernant la discrimination de fait qui risque d'apparaître entre le secteur aérien et le secteur du transport par autobus et autocars ?
Quelle position a-t-il défendue lors des précédents CNS ?
Quelle position défendra-t-il au prochain CNS en la matière ?
Réponse du 17/06/2020
- de DI RUPO Elio
Le transport par autocars est majoritairement concerné par ces mesures, au même titre que les autres secteurs.
Le Gouvernement a constitué, dès le début de la crise, un fonds extraordinaire de solidarité.
Au niveau économique, ce fonds atteint aujourd’hui un montant de 491 millions d’euros.
Il est destiné, comme l’honorable membre le sait, aux PME et indépendants dans les secteurs touchés par la crise, à travers une indemnisation compensatoire forfaitaire de 5 000 euros pour certains secteurs et de 2 500 euros pour d’autres.
En plus de cette aide directe, le Gouvernement wallon a entendu rassembler toutes les forces financières wallonnes pour maintenir le financement des entreprises.
L’ensemble des institutions financières wallonnes (SRIW, GROUPE SOGEPA, SOWALFIN, Invests) ont octroyé un gel généralisé sur les prêts en cours pour le mois de mars.
D’autres mesures de soutien ont également été mises en place comme le renforcement des mécanismes de garanties notamment en complément aux exigences bancaires.
Concrètement, les mesures proposées consistent à maintenir ou augmenter la trésorerie disponible des PME via l’octroi de garanties spécifiques sur des lignes de crédit nouvelles ou existantes.
Le Gouvernement wallon a également sollicité les institutions bancaires afin que des facilités de crédit soient accordées aux entreprises wallonnes.
Depuis ce 8 juin, suite à la décision du Conseil national de sécurité prise le 3 juin dernier, les autobus et les autocars sont autorisés à organiser des transports moyennant l'application des mesures d'hygiène et de prévention nécessaires par les passagers et les transporteurs.
Les passagers âgés de plus de 12 ans doivent se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu.
Concernant l’éventuelle discrimination entre le secteur aérien et le secteur du transport par autobus : les deux secteurs peuvent à nouveau reprendre leurs activités dans des conditions particulières.
Notons que les destinations sont souvent différentes, d’autant que la tendance actuelle est de limiter l’utilisation de l’avion pour les courtes distances (exemple : Bruxelles/Amsterdam).
Il n’est pas prévu d’évoquer spécifiquement la question du transport par autobus lors d’un prochain CNS, puisque leur activité est à nouveau autorisée.
Par contre, il revient au secteur de définir le protocole applicable pour la reprise et de faire approuver par les ministres concernés.