Les mesures fiscales afin d'assurer l'offre de services bancaires en zone rurale
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 121 (2019-2020) 1
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Question écrite du 17/06/2020
- de BASTIN Christophe
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Dans sa réponse, sa collègue m'invitait, je la cite à « prioritairement responsabiliser les ministres fonctionnels concernés pour assurer la présence des services aux publics qui se raréfient en milieu rural ».
Je me tourne dès lors vers Monsieur le Ministre, comme m'y invite sa collègue, afin de le responsabiliser à ce dossier, si besoin en était.
Peut-il faire le point sur l'état d'avancement de la réflexion dans le cadre de ses compétences ?
Le groupe de travail réunissant les différents services a-t-il été mis sur pied ?
Celui-ci a-t-il déjà pu déboucher sur des initiatives ou des propositions concrètes ?
Certaines concernent-elles ses compétences ?
Des mesures d'incitation fiscales sont-elles envisagées ?
Le coût de ces mesures est-il estimé ?
Des contacts avec les sociétés bancaires sont-ils pris à ce propos ?
Réponse du 16/07/2020
- de CRUCKE Jean-Luc
Comme cela fut déjà expliqué précédemment, l’argument fiscal n’est qu’un des éléments d’un débat global sur la ruralité qui s’avère bien plus large qu’une simple question d’exemption de taxes, car tout est lié au concept même d’économie rurale et de la meilleure façon de la soutenir. Lors de la précédente législature, l’échéance électorale n’a pas permis d’aller plus loin qu’une première réunion qui a eu lieu sous l’égide du Ministre ayant la ruralité dans ses attributions. Il s’agissait d’un groupe de travail ne relevant pas de ma compétence à l’époque, et ce n’est pas davantage le cas aujourd’hui.
Concernant plus spécifiquement une modulation ou une exonération de la taxe sur les distributeurs de billets dans certaines communes qui serait censées apporter l’effet voulu, il a déjà été répondu à plusieurs occasions. Des contacts ont été pris avec Febelfin et sont toujours en cours. Il en ressort que la présence ou non d’un distributeur de billets dans une commune s’inscrit dans les plans stratégiques de restructuration et de sécurité des réseaux des groupes bancaires. La question de la taxe n’est donc qu’un élément parmi d’autres facteurs de la stratégie commerciale de la banque, notamment les coûts importants de sécurité.
Pour rappel, la taxe sur les automates a été instaurée par le décret du 19 novembre 1998 et constitue une taxe annuelle forfaitaire visant une série d’automates, notamment utilisés par le secteur bancaire, comme les distributeurs automatiques de billets de banque accessibles au public et les guichets automatisés, c’est-à-dire les terminaux d’ordinateur mis à la disposition par les organismes bancaires et permettant d’effectuer différentes opérations bancaires, dont la réalisation automatique de paiement et la distribution automatique des extraits de compte. Le tarif applicable pour ces deux types d’automates est, pour l’exercice 2020, de 3 954,07 euros par appareil. On constate immédiatement qu’il ne s’agit pas là d’une question de survie pour une banque de disposer, ou pas, d’un automate pour une question purement fiscale.
Une modulation de la taxe selon l’un ou l’autre critère poserait ensuite la question de la création de discriminations non justifiées entre communes. Le souci de prévoir une exonération de la taxe pour certaines communes provient notamment du fait de parvenir à justifier la différence de traitement au niveau fiscal. Une différenciation doit être justifiée selon le critère de la proportionnalité lorsqu’on s’écarte du principe d’égalité en matière fiscale.
Ensuite, comme je l’ai également précisé précédemment, toute analyse doit tenir compte de la digitalisation accrue et de la multiplicité des possibilités des moyens de paiement.
Le débat est donc nettement plus complexe et dépasse largement la question de la fiscalité qui apparaît comme un levier d’importance toute relative et pas évidente à mettre en place.
Pour finir, il est important de rappeler que les services et activités bancaires relèvent du Ministre fédéral des Finances et non du Ministre régional des Finances. Il s’agit effectivement d’une compétence purement fédérale pour laquelle des questions peuvent être posées à ce niveau.
Il n’est reste pas moins qu’au niveau régional, et comme précisé ci-avant, la question de l’honorable membre relève d’une problématique générale de ruralité, qui fut d’ailleurs traitée comme telle sous les précédents gouvernements.