L'appel lancé aux compagnies d'assurances dans le cadre de la crise du Covid-19

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 326 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 17/06/2020

  • de HAZEE Stéphane
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Monsieur le Ministre est revenu ce week-end sur un certain nombre d'actions déjà réalisées ou de réflexions en cours pour venir en aide aux secteurs en difficulté.
  
  Dans le cadre de cette communication, il a lancé publiquement un appel aux compagnies d'assurances, afin de geler la période pendant laquelle il n'y a pas eu d'activité. Sa proposition est à mon sens opportune et raisonnable.
  
  Je souhaite dès lors l’interroger sur le suivi donné à cet appel solennel.
  
  Le secteur ou des compagnies d'assurances de façon individuelle ont-ils répondu à cet appel ? Ou une concertation a-t-elle été initiée pour organiser un tel gel ?
  
  Des contacts ont-ils été pris avec les autorités fédérales pour une éventuelle action législative, si elle devait s'avérer nécessaire ?
  
  Il apparaît en tout cas utile d'organiser une approche systématisée, pour éviter que cette proposition doive faire l'objet d'une négociation au cas par cas, ce qui sera fastidieux et énergivore, et risque de décourager les bénéficiaires de la proposition.

• Réponse du 09/07/2020

  • de BORSUS Willy
  En ce qui concerne l’appel que j’ai lancé aux compagnies d’assurance, je pense en effet que les compagnies d’assurances doivent pouvoir faire preuve de compréhension et pouvoir proposer de neutraliser les primes pour la période qui n’a pas entraîné de risque, ou en décider une diminution proportionnée.
  
  Voici les différentes mesures que met en avant Assuralia prises par les assureurs :
  - certaines couvertures d’assurance destinées aux entreprises (Accident de travail, Responsabilité civile …) s’adaptent d’elles-mêmes à une réduction d’activité. Dans ce cas, une provision de primes est payée en début d’année et une régularisation des primes suit en fin d’année pour tenir compte de l’activité effective de l’entreprise. Les assureurs tiendront donc automatiquement compte de l’impact de la crise dans le cadre de ces assurances ;
  - pour les assurances qui ne s’adaptent pas d’elles-mêmes à une réduction d’activité, notamment l’assurance incendie, et pour autant que l’entreprise ait arrêté son activité en raison des mesures de confinement, il est possible de demander un report de paiement de 6 mois qui ne peut aller au-delà du 31 octobre 2020 ;
  - Assuralia conseille aux entreprises qui éprouvent des difficultés pour en payer les primes, quelle que soit l’assurance, de prendre contact avec leur assureur ou intermédiaire pour trouver une solution adaptée.
  
  En ce qui concerne les éventuelles mesures de suspension de contrats, Assuralia recommande aux entreprises de prendre contact avec leur assureur ou leur intermédiaire pour examiner avec eux la meilleure solution.
  
  Néanmoins, une approche complémentaire au cas par cas reste, à mon sens, préférable, dans la mesure où les situations des entreprises et indépendants concernées sont très diversifiées, c’est la raison pour laquelle les éventuelles mesures de suspension de contrats doivent absolument être individualisées au risque de s’avérer dangereuses pour les entreprises assurées elles-mêmes.
  
  Dans l’intérêt de l’entreprise et de sa continuité, il est important, indépendamment de la cessation d’activités, de veiller à ce que celle-ci puisse rester correctement protégée, notamment par une assurance Protection juridique, Incendie, Accidents (hors accidents de travail) ou de biens de toute nature.