La mise en place d'assurances multirisques climatiques pour les agriculteurs

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 327 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 17/06/2020

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le fonds des calamités permet d'indemniser les agriculteurs lorsque leurs cultures sont dévastées ou que leur élevage est décimé à la suite d'une catastrophe naturelle ou à des intempéries. En revanche, ce fonds couvre un manque, celui d'une véritable assurance climatique. La Présidente de la FWA affirme dans ce cadre qu'une majorité des pays européens en bénéficient. Afin de protéger les agriculteurs, l'Europe demanderait d'ailleurs la mise en place d'une telle assurance.
  
  À l'instar de ce qui se fait depuis un an en Flandre, la FWA a réussi à trouver une alternative en s'associant avec la compagnie d'assurance AXA. Des assurances paramétriques ont alors été créées. Ces assurances se basent sur un indice de précipitation. Dès que le seuil de sécheresse est dépassé, l'agriculteur sera indemnisé. Le mécanisme n'est donc pas lié à des pertes. Dans le cas actuel, si un agriculteur en a souscrit une, vu qu'il ne pleut pas depuis un certain temps, il aurait pu être dédommagé jusqu'à 250 euros par hectare afin de pouvoir acheter de la nourriture pour son bétail ou pour apporter des liquidités à son exploitation. Mais, parallèlement à ce système, la FWA souhaite la mise en place d'assurances multirisques climatiques.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur cet outil assurantiel ? Compte-t-il donner suite à la demande de la FWA pour le lancement d'assurances multirisques climatiques ? Dans l'affirmative, a-t-il l'intention de s’inspirer de régimes d'assurance climatique en vigueur dans plusieurs pays européens ?

• Réponse du 06/07/2020

  • de BORSUS Willy
  Parmi les instruments de gestion des risques, la participation publique pour le paiement des primes d'assurance constitue un instrument important. Pour rappel, la gestion des risques vise à modifier le degré d’exposition au risque de l’exploitation agricole, afin de le porter à un niveau acceptable.
  
  L’administration régionale doit rédiger, dans le futur Plan stratégique PAC post-2020, un chapitre spécifique lié à la gestion des risques, en évaluant d’abord les besoins, puis en décrivant la cohérence de la stratégie mise en œuvre et la complémentarité des interventions.
  
  Depuis juillet 2019, AXA Climate a lancé sur le marché belge une assurance paramétrique permettant de couvrir les excès de précipitations en culture de pommes de terre sur la période de risque du 1er octobre au 15 novembre. Le système de couverture paramétrique repose sur la définition d’un indice climatique objectif et corrélé aux pertes réelles, permettant de fixer un seuil.
  
  Le dépassement de ce seuil permet le déclenchement rapide, en quelques jours, de l’indemnisation. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre la récolte pour faire évaluer les pertes par un expert. Le système est rapide, transparent et flexible.
  
  À partir du 1er mai 2020, une assurance « Protection sécheresse » a pour objet d’indemniser les pertes prévisibles déclarées et subies par un producteur de cultures arboricoles, maraîchères ou viticoles en cas d’évènement de sécheresse impactant le site pour lequel cette assurance est souscrite. Il est à noter que le démarrage de ces assurances paramétriques connaît un succès très limité en Wallonie.
  
  Les assurances multirisques climatiques (MRC) couvrent plusieurs risques comme la sécheresse, la grêle, le gel, les inondations ou les excès d’eau, les coups de chaleur, le poids de la neige ou du givre. Les pertes sont évaluées soit sur la base d’une moyenne olympique, soit par rapport au potentiel de production de la culture. Pour rappel, une moyenne olympique est une moyenne sur les cinq dernières années en fonction des cultures où on retire l’année la moins favorable et la plus favorable pour la culture concernée. Les assurances MRC interviennent sur un plus grand nombre de risques, mais elles nécessitent l’intervention d’un expert pour évaluer les pertes. Le paiement est donc moins rapide.
  
  C’est un soutien à ce type d’assurance qui est actuellement examiné par l’Administration régionale. C’est également la voie choisie par la Région flamande avec la mise en place du système « De Brede Weersverzekkering ». À partir du 1er janvier 2020, le Gouvernement flamand octroie une prime lors de la souscription d’une police d’assurance contre les intempéries reconnues dans le secteur agricole et horticole. L’intervention publique consiste en une subvention de 65 % de la prime d’assurance annuelle.
  
  La FWA, dans ses revendications, souhaite également un soutien public wallon à un système d’assurance MRC. Le système proposé par la FWA avec AXA n’est pas prévu avec une intervention publique dans le coût des primes d’assurance des agriculteurs. Comme l’honorable membre le sait certainement, aucune base légale n’existe encore pour une indemnisation des pertes liées aux calamités agricoles via un système assurantiel.
  
  Ainsi, actuellement, seul le fonds régional des calamités agricoles intervient pour venir en aide aux producteurs sinistrés par une calamité agricole. Pour le mois de juillet, un agent a été engagé au sein du service des calamités agricoles. Il sera chargé principalement d’étudier la mise en place d’un système d’assurance en Wallonie. Avec les nombreux systèmes mis en place par nos voisins, dont la Flandre, il est temps que la Wallonie se dote d’un tel système.