Le rapport du Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (Unia) sur le droit de vote des personnes porteuses d'un handicap
Session : 2019-2020
Année : 2020
N° : 217 (2019-2020) 1
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Question écrite du 17/06/2020
de HEYVAERT Laurent
à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'article 29 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées rappelle le droit des personnes handicapées à participer à la vie politique. Fin 2019, Unia a publié un rapport sur le droit de vote des personnes porteuses d'un handicap.
Souvent quand on parle du vote des personnes porteuses d'un handicap, beaucoup de personnes pensent à l'accessibilité des personnes moins mobiles. Dans son rapport, Unia s'est concentré sur les personnes ayant un trouble psychique ou intellectuel et leur accessibilité au vote.
Unia soumet des recommandations à mettre en place dans le cadre de l'organisation d'élections, comme par exemple : - élaborer un kit de formation sur tout ce qui touche aux élections ; - rendre possible le vote anticipé ou le vote par correspondance, dans certains cas circonstanciés et avec les garanties pour assurer l'expression libre du vote ; - installer davantage les bureaux de vote dans des structures collectives ou créer des bureaux de vote mobiles ; - former les présidents des bureaux de vote et les assesseurs à la réalité du handicap ; - proposer des bulletins de vote avec les couleurs des partis et les logos des partis.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de ce rapport et de ces recommandations ?
Quelle suite a-t-il donnée à ce rapport ?
A-t-il déjà planifié la mise en place de ces recommandations pour les prochaines élections ?
Réponse du 26/06/2020
de DERMAGNE Pierre-Yves
Je confirme avoir pris connaissance des recommandations formulées par Unia dans le cadre du rapport sur le droit de vote des personnes porteuses d’un handicap et, spécifiquement, sur les personnes en situation de handicap intellectuel ou psychique.
Je suis particulièrement soucieux de l’accès aux droits politiques et à l’exercice de la citoyenneté par toutes et tous et, notamment, par ces personnes, citoyennes à part entière.
L’article 29 de la Convention des Nations unies rappelle le droit des personnes en situation de handicap à participer à la vie politique et à la vie publique, y compris celui de voter et d’être élues.
Ces principes ont déjà guidé l’organisation des élections locales du 14 octobre 2018, à l’occasion desquelles plusieurs initiatives ont été prises pour garantir un égal accès vote. Je pense notamment à l’édition d’un vade-mecum relatif à l’accessibilité destiné aux communes et présidents des bureaux de vote, au transport adapté vers les bureaux ou à la production d’outils pédagogiques.
Ces dispositifs ont fait l’objet d’une évaluation qui servira de base à la discussion du groupe de travail consacré à cette question que j’ai décidé de reformer dans la perspective du scrutin de 2024. À ce stade, je compte associer dans celui-ci, l’administration, le collectif « Accessibilité Wallonie-Bruxelles » (Cawab), Unia et des représentants de l’AViQ.
Les conclusions du rapport d’Unia feront également l’objet d’un examen. Elles permettront d’améliorer nos réflexions en faveur des personnes en situation de handicap intellectuel ou psychique. En ce sens, les pratiques nouvelles recommandées dans le rapport, comme les bureaux en centre de soin ou les bureaux mobiles, doivent faire l’objet d’une étude d’opportunité et de faisabilité qui tienne compte des besoins, du respect de la législation électorale, des droits des personnes concernées, ou encore des contraintes techniques et des moyens disponibles.
Les premiers contacts en vue du lancement des travaux ont déjà été pris par mon administration. Le travail est donc en cours.