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Le remboursement des montants versés par les refuges en matière d'enregistrement des animaux

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 256 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 17/06/2020
    • de DEVIN Laurent
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Pour être adoptés dans les refuges wallons, les animaux doivent être pucés. Dans le cadre de cet enregistrement, les refuges, les éleveurs et les particuliers étaient tenus de verser une contribution qui, avant le 1er janvier 2019, s'élevait à 4 euros par chien pucé.

    Depuis le 1er janvier 2019, la contribution, dont les montants ont été changés par le prédécesseur de Madame la Ministre, est passée à 20 euros par chien pucé pour les éleveurs, et à 4 euros pour les particuliers. Par contre, plus rien n'est réclamé aux refuges. Malgré tout, en dépit des arrêtés d'exécution, c'est la situation d'avant-2019 qui a continué à s'appliquer pour ces derniers.

    Qu'en est-il des versements portant sur la période intermédiaire, entre le 1er janvier 2019 et mars 2020, qui doivent être remboursés aux refuges ? Compte tenu de l'absence de financement public des refuges et des difficultés auxquelles ils sont confrontés, pourquoi le remboursement du trop-perçu met-il autant de temps à intervenir ? Les refuges ont interpellé ses services en septembre 2019 déjà.

    N'aurait-il pas été envisageable que la Région wallonne effectue ledit remboursement pour ensuite récupérer les fonds auprès du prestataire privé si c'est là que se situe le problème ?

    Quand les sociétés protectrices des animaux vont-elles récupérer ce qu'elles ont indûment dû verser ?

    Concernant les éleveurs : se sont-ils acquittés effectivement de leurs 20 euros de contribution durant cette période ?
  • Réponse du 06/07/2020
    • de TELLIER Céline
    Tout d’abord, le Code du Bien-être animal prévoit en effet une redevance différenciée pour les éleveurs et les particuliers lors de l’enregistrement d’un animal, et une exonération pour les refuges.

    Concernant la différenciation de redevance pour les éleveurs et les particuliers, un arrêté d’exécution doit être pris. Elle n’est donc pas en vigueur, et d’autres arrêtés d’exécutions, jugés prioritaires, sont en cours de rédaction à l’administration.

    Concernant l’exonération des refuges, mon administration a réalisé les démarches nécessaires auprès du prestataire « Zetes », l’entreprise en charge de cette mission.

    La mise en œuvre de cette disposition a nécessité une importante modification du système de perception des redevances et de distribution des certificats provisoires d’identification.

    Depuis le 1er avril 2020, les refuges agréés sont en mesure de commander des certificats provisoires d’identification et d’enregistrement, et des TOKEN, sans devoir payer la redevance. Le 9 avril dernier, les refuges agréés ont été informés des modalités à suivre.

    Un nouveau système spécifique aux refuges est donc opérationnel depuis ce 1er avril 2020 et un décompte est en cours de finalisation par le prestataire de services « Zetes » pour identifier les certificats qui ont été vendus à des refuges entre le 1er janvier 2019 et le 1er avril 2020. Chaque refuge aura l’occasion de donner son accord sur le décompte avant d'être remboursé.

    La situation financière des refuges est au cœur de mes préoccupations. Je ne manquerai donc pas de suivre ce dossier de près.

    Pour finir, je me permets de rappeler à l’honorable membre à cet égard que, en concertation avec mon administration, j’ai débloqué un budget de 171 000 euros pour soutenir les refuges agréés en cette période de crise.