Le statut précaire du personnel de la DNF.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 101 (2005-2006) 1
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Question écrite du 08/03/2006
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Faisant suite à ma question orale posée au Parlement wallon le 10 janvier dernier concernant la restructuration de la DNF et faisant suite aux autres interventions parlementaires, je reviens sur la problématique de la situation pécuniaire du personnel de la DNF, problématique que Monsieur le Ministre connaît certainement par cœur.
Comme Monsieur le Ministre le sait, au cours des années 1990, une réforme du statut du personnel de la DNF a été réalisée. Selon des informations divulguées dans la presse par des agents de la DNF, une égalisation du statut du personnel a été réalisée sans tenir nécessairement compte du travail effectivement réalisé par les agents concernés.
En effet, la réforme a abouti à ce que de tâches supplémentaires soient réalisées par ce personnel, sans que le statut pécuniaire n'en tienne compte et il n'est pas exclu que d'autres tâches se voient ajoutées à celles déjà réalisées. Je pense, par exemple, à la peste aviaire, qui suscite actuellement chez le citoyen de nombreuses craintes, pour laquelle les agents de la DNF sont parfois les premiers intervenants sur place.
Dans le passé, les représentants du personnel de la DNF ont essayé de trouver une réponse adéquate à la problématique posée, mais jusqu'à maintenant sans effets.
Même si les agents concernés de la DNF, et moi-même par ailleurs aussi, sommes tout à fait conscients que Monsieur le Ministre n'est pas le simple héritier du dossier, ils s'attendent malgré tout à ce que leur problème trouve enfin la meilleure solution possible.
Monsieur le Ministre pourrait-il m'informer si une rencontre sera organisée, ou a été organisée, avec les agents en vue d'une concertation ? Existe-t-il déjà des propositions à soumettre aux agents de la DNF, voire un planning pour une réalisation éventuelle ?
Réponse du 07/04/2006
- de LUTGEN Benoît
L'égalisation du statut du personnel à laquelle vous faites allusion est en réalité une suppression du métier de préposé forestier au Niveau 3. Moyennant réussite d'une épreuve, les agents D3, D2 et D1 sont donc devenus C3, comme le prévoyait le statut d'alors et comme le prévoit le Code de la fonction publique actuel pour l'accession au niveau supérieur. Les chefs de brigade ayant été désignés parmi les plus anciens, ils bénéficiaient du grade D2 ou D1 avant leur passage au niveau
supérieur.
Cette accession au niveau supérieur, revendication syndicale en vue d'une revalorisation du statut des préposés, a donc eu pour effet de gommer la hiérarchie d'un point de vue barémique alors que les chefs de brigade restaient investis de la mission de coordonner les tâches de plusieurs préposés en plus de gérer leur propre triage. Les chefs de brigade réclament donc aujourd'hui un grade supérieur (C2) compte tenu de la charge de travail supplémentaire qu'ils assument.
La revendication d'être rémunérés pour la tâche qu'ils exécutent me paraît légitime. Mais les administrations wallonnes sont régies par un même statut, lequel ne permet pas d'accéder à la revendication des chefs de brigade, telle qu'ils la formulent.
Mon collègue Philippe COURARD, Ministre de la Fonction publique, et moi-même proposons donc d'octroyer une prime aux agents concernés (que, par ailleurs, nous avons rencontrés à maintes reprises). Cette proposition sera soumise au Gouvernement dans les prochaines semaines.