L'accès à distance des comptes rendus des collèges communaux pour les élus locaux
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 220 (2019-2020) 1
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Question écrite du 19/06/2020
- de HAZEE Stéphane
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans ce contexte particulier, les réalités variaient fortement d'une commune à l'autre. Alors que certains collèges se sont montrés proactifs et transparents en ouvrant le dialogue avec les élus, en particulier issus de l'opposition, d'autres n'ont pas affiché une telle dynamique, laissant parfois les élus locaux sans information.
Cette situation a dès lors aussi mis en relief l'intérêt d'améliorer l'accès à l'information des élus locaux et en particulier l'accès à distance des comptes rendus du collège.
Monsieur le Ministre conviendra que ces comptes rendus des collèges constituent un outil indispensable permettant aux conseillers communaux d'exercer pleinement et efficacement le contrôle démocratique au niveau local. Ici encore, les réalités ne sont pas homogènes d'une commune à l'autre. Alors que dans certaines entités, les conseillers peuvent déjà, parfois depuis longtemps, recevoir les comptes rendus du collège par voie électronique, dans d'autres, par contre, les conseillers restent contraints de se déplacer physiquement à l'administration communale en vue de consulter les comptes rendus du collège. Cette situation n'est pas optimale, en particulier pour des conseillers dont les obligations professionnelles ou le lieu de travail ne permettent pas aisément d'être présents à l'administration communale aux heures ouvrables. L'obligation de se déplacer physiquement peut dès lors constituer un frein à l'exercice serein du contrôle démocratique.
Lors des échanges en commission spéciale, Monsieur le Ministre a fait preuve d'ouverture, de manière générale, en indiquant notamment « avoir chargé son administration, en concertation avec l'Union des villes et communes de Wallonie, de réfléchir à l'après 4 mai, mais aussi de pouvoir réfléchir à la manière dont, dans les mois et les années prochaines, on pourra simplifier l'exercice du contrôle démocratique au niveau des pouvoirs locaux. »
En vue de faire avancer les droits des élus locaux, une généralisation de l'accès à distance, par voie électronique, des comptes rendus du collège pour les conseillers communaux est-elle examinée ?
M. le Ministre a-t-il entrepris des démarches visant à conduire les communes à transmettre, par voie électronique, les comptes rendus du collège aux élus locaux ?
Quelle est son analyse de la situation ?
Réponse du 27/07/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Comme le sait monsieur le député, les conseillers communaux bénéficient, en vertu de l’article L1122-10 du CDLD, d’un droit particulier dénommé droit de regard, en vertu duquel, ils peuvent obtenir copie de tout document communal d’intérêt communal ou d’intérêt mixte (mais non ceux d’intérêt général) reposant à l’administration communale. Une circulaire du 18 janvier 1990 relative à ce sujet a été adoptée le par le ministre fédéral de l’Intérieur de l’époque, Louis Tobback.
Certes, cette circulaire n’aborde pas les questions liées à l’utilisation des nouvelles technologies, mais, compte tenu de l’évolution de la société, il est de bonne administration que le droit de regard des conseillers puisse être assuré au travers de l’utilisation de ces nouveaux outils.
Dans ce cadre, je recommande — et cela prend un sens tout particulier dans le cadre de la crise de la Covid-19 où les pouvoirs des conseils communaux ont temporairement été exercés par les collèges communaux — que les procès‑verbaux des collèges soient accessibles à tous les conseillers, sur simple demande, par voie électronique.
Je considère qu’il s’agit d’un pas qui doit être fait dans le sens d’une démocratie locale moderne et transparente.