Le service minimum garanti au sein des TEC
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 403 (2019-2020) 1
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Question écrite du 23/06/2020
- de LEPINE Jean-Pierre
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Concrètement, lors du dépôt d'un préavis de grève, il s'agit de placer des chauffeurs qui se déclarent volontaires sur des lignes dites prioritaires, à savoir, dans les faits, les lignes desservant des écoles et hôpitaux.
Au moment des discussions, plusieurs objections avaient été soulevées, notamment dans nos rangs, que, plus récemment, des contacts avec les partenaires sociaux sont venus encore davantage éclairer.
Relativement à sa praticabilité, il était ainsi mis en exergue que :
- les lignes dites prioritaires renvoyant à la desserte de pratiquement tout le réseau avec moins de véhicules TEC en circulation, il serait impossible de charger tout le monde. L'inscrire dans le contrat de service public n'améliorerait donc en rien ni le service, ni le quotidien des usagers;
- pour beaucoup de chauffeurs, rouler sur les lignes prioritaires, cela revient à desservir des lignes dont ils ne connaissent même pas le trajet. Il en va ici non seulement du caractère pénible de la tâche, mais également de la qualité des services rendus, notamment en matière de respect des horaires.
D'un point de vue social, la mesure aurait contribué à tendre encore davantage le climat social. La CGSP TBM constate notamment une hausse des grévistes lors des grèves intersectorielles.
Monsieur le Ministre est-il en mesure de procéder à l'évaluation de ce dispositif du service minimum garanti ?
En octobre dernier, il annonçait une rencontre avec les représentations syndicales sur le sujet. Que ressort-il de ces rencontres ?
De manière plus générale, quelle position défend-il en la matière ?
Réponse du 24/07/2020
- de HENRY Philippe
Par contre, un protocole d’accord réglant la participation des travailleurs à des manifestations interprofessionnelles a été conclu le 6 mars 2019 entre les partenaires sociaux.
Celui-ci vise à mieux encadrer la participation de travailleurs à des manifestations interprofessionnelles, dans le souci d’en limiter l’impact sur le service à rendre à la population.
Les trois cas où ce protocole a été activé depuis son entrée en vigueur n’ont pas mis en évidence une augmentation de la participation des travailleurs à ces grèves.
En termes d’offre, cela a été l’occasion de tester une meilleure répartition des effectifs disponibles sur les lignes, et surtout à offrir à la clientèle une meilleure visibilité sur les perturbations prévues.
Les partenaires sociaux devaient en effet procéder à une évaluation du dispositif décrit dans le protocole d’accord, mais ces discussions ont été reportées suite à la crise de la Covid-19, de nombreux autres sujets sociaux étant prioritaires dans le cadre de la gestion de la crise.
Par ailleurs, en ce qui concerne les grèves sectorielles, les statistiques enregistrées ces dernières années démontrent que l’OTW n’est quasiment plus concerné par celles-ci. Les mouvements sociaux se cantonnent à la participation de travailleurs TEC à des manifestations interprofessionnelles.
Enfin, l'honorable membre mentionne le fait que j’annonçais une rencontre avec les organisations syndicales à ce sujet en octobre dernier. Je présume qu'il fait bien référence aux discussions entre l’OTW et les syndicats. Comme précisé ci-dessus, la réunion prévue a dû être reportée pour cause d’autres priorités liées à la Covid-19.