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Les mesures fiscales et la mobilisation de moyens dans le cadre de la crise de la Covid-19

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 124 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 23/06/2020
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    L'articulation des mesures fiscales entre les différents niveaux de pouvoir en Belgique est complexe. Néanmoins, pendant la crise, la Région wallonne n'est pas restée sans rien faire puisque les redevables bénéficient d'une suspension du délai de paiement pendant toute la période de la crise.

    Par ailleurs, les amendes administratives liées à la taxe kilométrique ont été modérées. Il y a également eu une application proportionnelle exceptionnelle de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, via des notes de crédit, pour la période de fermeture obligatoire de l'HORECA.

    Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer s'il y a eu d'autres mesures fiscales prises pour soulager, dans la mesure du possible, les moyens des Wallons et des Wallonnes ?

    Enfin, les dépenses sont, comme prévu, également en forte hausse puisque celles-ci augmentent de 1 134 millions en 2020 à ramener à 709 si on extrait les dépenses liées aux efforts réalisés par rapport au budget initial.

    Peut-il nous lister où se sont situés les efforts par rapport au budget initial ?

    Est-ce lié à la circulaire de « prudence budgétaire » ?

    Par ailleurs, même si les objectifs du Plan wallon de transition (PWT) ne sont pas remis en cause, les moyens de 2020 ont été logiquement affectés à la gestion de la crise de la Covid-19. Outre les moyens du PWT de 2020, d'où viennent les marges supplémentaires dégagées pour financer les dépenses liées à la crise ?
  • Réponse du 10/08/2020
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Le Gouvernement wallon a pris différentes mesures à travers notamment une série d’arrêtés de pouvoirs spéciaux afin de limiter les impacts économiques néfastes dus à la crise sanitaire de la Covid-19. Il a notamment été question de suspendre temporairement plusieurs mesures fiscales.

    Le Gouvernement a ainsi décidé de réduire exceptionnellement et temporairement à 0 % le droit d'enregistrement relatif à la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble en cas de conversion en hypothèque d'un mandat existant avant le 27 mars 2020.

    Il a également suspendu le délai de restitution de 2 ans prévu à l’article 212 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Il s’agit de la restitution de 3/5e des droits d’enregistrement payés à l’acquisition d’un bien immobilier si l’on revend le bien dans les deux ans de la date d’acquisition.

    Concernant notamment l’HORECA, le montant de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement a été réduit en fonction du nombre de mois de fermeture de l’établissement.

    Face à la difficulté de réunir les familles en cas de décès, en vertu d’une tolérance administrative négociée avec le SPF Finances, les délais de dépôt de la déclaration de succession et de paiement des droits de succession ont été prolongés de 4 mois.

    De la même manière, les délais de présentation à l’enregistrement des actes obligatoires soumis à la formalité ont également été prolongés par tolérance administrative d’une durée maximum de 4 mois pour les actes sous seing privé. Et il en a été de même pour les délais de paiement des droits d’enregistrement.

    Cela signifie que dans les dossiers concernés, aucune amende pour dépôt tardif ne sera infligée si les actes ou déclarations prévus sont présentés dans le délai prolongé et aucune amende pour retard de paiement ne sera infligée si les droits d’enregistrement sont payés dans le délai prolongé.

    Concernant le précompte immobilier, les avertissements-extraits de rôle de l'exercice 2020 sont reportés à début août afin d’éviter temporairement une pression financière complémentaire sur les épaules des contribuables.

    Je rappellerai enfin la modération des amendes administratives relatives à la taxe kilométrique, les mesures générales de suspension des délais de paiement, le gel des délais de réclamation et des décisions administratives négatives et l’assouplissement des recouvrements durant la période de confinement.

    Je pense que la Région wallonne, à travers ces dispositions, a pris la mesure de la situation et a su réagir dans les matières fiscales dont elle assure la compétence.

    L’honorable membre pose également des questions d’ordre budgétaire. Elle mentionne le chiffre de 1 134 millions de dépenses Covid-19. Après un relevé minutieux dans le cadre du conclave, je peux dire que le montant final est de 1 219 millions. Dans ces dépenses, un total de 779 millions sont hors trajectoires. Sur les 440 millions de delta, on retrouve notamment les 350 millions du PWT présents au budget initial, ces 350 millions ont été destinés à couvrir une partie des effets de la crise dès le début de cette dernière comme le mentionne l’honorable membre dans sa question.

    Pour le reste, plus que des efforts consentis, on peut parler de budgets qui ont été réorientés, notamment afin de financer par exemple :
    * 6 385 000 euros pour les mesures de reprise dans le cadre du déconfinement dans les secteurs de l’emploi-la formation-l’économie sociale-la santé ;
    * 6 510 000 euros pour le soutien aux opérateurs touristiques ;
    * 12 780 840 euros dans le cadre de l’adaptation des mesures du prêt coup de pouce ;
    * 5 000 000 euros pour le refinancement des CPAS ;
    * 13 765 000 euros pour l’immunisation des subventions et la prise en charge des coûts des formateurs à l’IFAPME.

    Comme on le constate, le Gouvernement a souhaité être le garant des engagements de la Wallonie tout en renforçant le rôle de ses structures dans la gestion de cette crise. Cette année 2020 aura été rendue plus difficile par cette crise et nous savons que 2021 sera également une année compliquée en termes de dépenses. Nous nous y sommes d’ailleurs déjà préparés dans le cadre de notre ajustement. J’aurai l’occasion d’expliquer cela de manière plus précise dès la rentrée.