Le projet de réforme du subventionnement des infrastructures sportives
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 125 (2019-2020) 1
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Question écrite du 23/06/2020
- de COLLIGNON Christophe
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Il a notamment alors évoqué son souhait de charger l'échelon provincial de coordonner le travail en vue de dégager des priorités en matière de synergies et projets supracommunaux de construction de nouvelles infrastructures sportives.
Afin de mener à bien la réflexion, il a envisagé d'organiser des réunions d'information sur l'ensemble du territoire wallon. Dans le contexte de la pandémie, nombre de ces rendez-vous ont dû être annulés. En Province de Liège, par exemple, les présentations programmées dans les arrondissements de Huy-Waremme et de Verviers ont ainsi été reportées.
Il semblerait cependant que les autorités provinciales liégeoises ont déjà sollicité les communes afin de disposer d'un cadastre des infrastructures existantes. Je me pose la question de l'utilité d'une telle initiative, dans la mesure où le Service public de Wallonie dispose déjà d'une base de données via sa plateforme Cadasports.
Concernant le rôle des pouvoirs locaux, il me semble qu'il appartient aux communes de fixer, en collaboration avec les clubs sportifs, les priorités en matière d'infrastructures. Tout comme les communes doivent pouvoir se concerter afin d'établir les priorités visant à permettre l'accès à la pratique sportive au plus grand nombre.
Relativement à certaines disciplines, le manque d'outils existants adéquats est préjudiciable. À titre d'exemple, nombre d'écoles restent dans l'impossibilité d'organiser des cours de natation.
Où en est le Gouvernement wallon dans le projet de réforme du mécanisme de subventionnement des infrastructures sportives ?
Vers quoi se dirige-t-on quant au financement des infrastructures en termes d'investissements et de fonctionnement ?
La réforme envisagée prévoit-elle des critères de répartition des coûts entre les différentes communes associées à un projet supracommunal d'infrastructures sportives ?
Où en est-il quant à la piste du financement par PPP ?
Réponse du 11/08/2020
- de CRUCKE Jean-Luc
J’aurai donc l’occasion, en septembre, de présenter les grandes lignes de la réforme du décret aux bourgmestres et échevins des sports de la circonscription de Huy-Waremme.
J’ai souhaité associer à la démarche les Gouverneurs, Députés-Présidents et Députés en charge des sports.
J’ai donc sollicité de la part des Provinces qu’elles réunissent les communes afin qu’elles puissent dégager les synergies possibles pour les nouveaux projets.
Je souhaite, également, qu’elles :
- m’informent sur les priorités sportives et territoriales pour les 10 ans à venir, pour autant qu’un consensus puisse se dégager entre les communes ;
- poursuivent la dynamique de réunions entre les communes ;
- programment une réunion pour les projets supracommunaux potentiels.
Mon cabinet a été informé de la démarche des Provinces qui est de solliciter les communes pour disposer d’un cadastre des infrastructures sportives existantes. Je suis conscient que cette démarche peut paraître faire double emploi avec le CadaSports, mais je puis assurer à l’honorable membre que celle-ci, mise en place à l’initiative des Provinces, leur permettra de connaître de manière efficiente le parc infrastructurel de chaque commune.
Les données qui seront transmises aux Provinces permettront, à terme, d’alimenter la plateforme régionale. Je porte à sa connaissance que malgré le fait que malgré le fait que la collecte des informations ait été déléguée aux communes lors de la création de la plateforme CadaSports, force est de constater que cette opération a été difficilement mise en oeuvre. Celle-ci est par ailleurs devenue obsolète et la conception d’un nouvel outil plus efficient a été demandée à mon administration.
En ce qui concerne la réforme du mécanisme de financement des infrastructures sportives, je puis informer l’honorable membre que l’avant-projet de décret a été adopté en première lecture par le Gouvernement le 16 juillet dernier.
La réforme tiendra compte des recommandations de la Cour des comptes et des priorités mises en place dans la Déclaration de politique régionale.
Les projets seront ainsi analysés par mon administration au regard de critères de recevabilité tels que la présence d’un projet de développement sportif, la prise en considération de la performance énergétique et l’utilisation de matériaux durables, la garantie de l’utilisation par tous …
En outre, le taux de subventionnement sera modulable en fonction des priorités régionales rencontrées comme par exemple : la prise en considération des aspects de mobilité, la conclusion de partenariats entre différents acteurs, la mise en place de projets portés par une association de communes …
Les projets qui seront menés conjointement par des associations de communes ou de provinces bénéficieront d’un taux de subvention majoré de 10 %. La formalisation de ces partenariats sera doublement bénéfique pour les porteurs de projets dans le cadre de la réforme : taux de subvention plus intéressant et possibilité de répartition des charges entre les communes/provinces associées.
Comme le prévoit la Déclaration de politique régionale, afin d’augmenter les moyens mis à disposition du secteur, il faut que le financement des infrastructures par des opérateurs privés soit favorisé. Le nouveau mécanisme d’encadrement des subventions permettra ce modèle.