L'entretien et les petites réparations des cours d'eau non navigables

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 265 (2019-2020) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/06/2020

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  L'article D35 du Code de l'eau répartit les cours d'eau non navigables en trois catégories et détermine les gestionnaires de ces cours d'eau non navigables en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
  
  L'article D37 du Code de l'eau prévoit ce qu'il faut entendre par travaux d'entretien et de petite réparation de ces cours d'eau non navigables. Ces travaux d'entretien et ces petites réparations sont exécutés par les gestionnaires du cours d'eau.
  
  Une exception est prévue à l'article D37, §3 :
  « Certains travaux d'entretien et de petite réparation peuvent être exécutés par d'autres personnes que les gestionnaires, après avoir fait l'objet d'une déclaration préalable.
  Sans préjudice de l'envoi par voie électronique, la déclaration est envoyée par recommandé avec accusé de réception ou par tout envoi conférant date certaine ou remise contre récépissé au gestionnaire concerné.
  Le Gouvernement arrête la liste des travaux d'entretien et de petite réparation qui peuvent être exécutés par d'autres personnes que les gestionnaires, ainsi que la forme et le contenu de la déclaration ».
  
  Un arrêté du Gouvernement wallon devrait déterminer ces travaux d'entretien et petite réparation que tout tiers intéressé pourrait réaliser après avoir fait une déclaration auprès du gestionnaire.
  
  Cet arrêté n'a jamais été adopté.
  
  À défaut d'arrêté listant les travaux qu'un tiers intéressé peut réaliser sur la base d'une simple déclaration, le mécanisme prévu à l'article D37, §3 n'est pas exécutoire.
  
  Dès lors, Madame la Ministre peut-elle m'indiquer où en est l'adoption de cet arrêté d'application ?

• Réponse du 13/07/2020

  • de TELLIER Céline
  Dans l’attente d’un arrêté du Gouvernement wallon exécutant l’article D.37, §3 du Code de l’Eau, les travaux d’entretien et de petites réparations des cours d’eau non navigables ne peuvent être réalisés par d’autres personnes que les gestionnaires.
  
  La procédure de déclaration et la liste des travaux pouvant être réalisés par d’autres personnes que le gestionnaire, ainsi que d’autres mesures d’exécution, sont contenues dans le projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 octobre 2018.
  
  Ce projet doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur l’environnement, conformément aux articles D.52 et suivants du Livre Ier du Code de l’Environnement. Un rapport sur les incidences environnementales (RIE) a été rédigé par un bureau d’étude.
  
  Ces documents ont été approuvés par le Gouvernement ce 2 juillet 2020 et vont être soumis à enquête publique ainsi qu’à l’avis de diverses instances (communes, Pôle Environnement, Autorité de protection des données, Régions et États limitrophes de la Wallonie).
  
  Après adaptations éventuelles du texte pour donner suite aux remarques de l’enquête publique et des instances consultées, le projet devra être soumis à l’avis de la Section Législation du Conseil d’État avant son adoption définitive.