La répartition des montants du Fonds spécial de l'aide sociale
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 188 (2019-2020) 1
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Question écrite du 23/06/2020
- de COLLIGNON Christophe
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Je souhaiterais aujourd'hui me focaliser sur une problématique liée à ce que je considère comme constituant une iniquité au niveau des CPAS wallons : la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale (FSAS).
La plupart des lits publics sont essentiellement gérés par des CPAS. D'autres le sont par des intercommunales ou associations dites « chapitre XII » associées à des CPAS avec, parfois, des participations largement majoritaires de ces derniers.
Dans la répartition des montants du FSAS, nous constatons que, pour la tranche « hébergement », seul le critère du nombre de places MR/MRS gérées par des CPAS est pris en compte. « Chaque CPAS percevra une dotation calculée au prorata du nombre total de lits MR/MRS agréés, de lits pour enfants mineurs qu'ils organisent et de lits en abris de nuit agréés par la Région wallonne et situés sur le territoire de leur commune », précise en effet le texte.
Il se fait que les CPAS associés à des intercommunales ou associations dites « chapitre XII » ne bénéficient pas de dotations relatives à ladite tranche « hébergement ». Il me semble que c'est inéquitable.
Dans quelle mesure le Gouvernement wallon pourrait-il remédier à la situation des CPAS qui, gérant des lits MR/MRS en association avec des intercommunales ou des associations dites « chapitre XII », ne peuvent actuellement pas prétendre à la dotation « hébergement » du FSAS ?
Réponse du 02/10/2020
- de COLLIGNON Christophe