Elections communales du 8 octobre 2006 - Dépôt des listes de mandats et de patrimoine - Nouveaux dépôts obligatoires apès les élections du 8 octobre 2006.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 107 (2005-2006) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/03/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Sur la base des informations communiquées par la Cour des Comptes, les mandataires actuels soumis à l'obligation de dépôt de la liste des mandats et de la liste de leur patrimoine, ne doivent, actuellement, pas déposer une nouvelle liste du patrimoine si celui-ci n'a pas subi de modification essentielle.
  
  Il n'en est pas de même en ce qui concerne la liste des mandats que les intéressés doivent actualiser avant le 31 mars prochain.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire quelle sera la situation à l'issue des élections communales du 8 octobre 2006 ? Pourrait-il, à ce sujet, préciser les règles à adopter, sur la base des informations recueillies à la Cour des Comptes, par tous les conseillers communaux et conseillers CPAS élus ou nommés après ces élections ?
  
  Il s'agit effectivement de mandats visés par la loi et il serait intéressant de savoir si, à l'occasion du renouvellement de conseils précités, de nouvelles déclarations de patrimoine et de mandats devront être introduites par tous les élus à l'issue de ces élections et nominations ?

• Réponse du 04/04/2006

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l'honorable Membre, bien que relative à l'application d'une législation fédérale, a retenu ma meilleure attention.
  
  Cette dernière a fait l'objet d'un vade-mecum par la Cour des Comptes, lequel est disponible sur le site de cette haute institution.
  
  Du document auquel je me permets de faire référence, on peut retenir les éléments suivants :
  
  - en ce qui concerne le dépôt de la liste des mandats : celui qui n'a exercé aucun mandat visé par la loi du 2 mai 1995 avant d'être nommé pour l'exercice d'un mandat exécutif, est tenu de déposer ladite liste avant le 1er avril de l'année suivant celle de sa nomination. Autrement dit, par exemple, c'est la date de nomination comme nouvel échevin ou nouveau président de CPAS qui va déterminer l'échéance dudit dépôt ;
  
  - en ce qui concerne la déclaration de patrimoine, « Pour les mandats électifs, il n'est pas nécessaire de déposer une déclaration de patrimoine à chaque réélection : la déclaration de patrimoine déposée à l'expiration d'un mandat vaut également comme déclaration de patrimoine pour la nouvelle entrée en fonction. » (in Vade mecum, p. 18). Dès lors, une déclaration de patrimoine n'est nécessaire que
  
  s'il s'agit du premier mandat déclencher de l'assujettissement.
  
  Pour plus d'informations, j'invite l'honorable Membre à se référer au Vade mecum annexé à la présente, qui développe cette matière par le détail et en s'appuyant sur différents exemples.