Selor - Région wallonne.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 109 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 09/03/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le Selor a détaché, à Namur, une cellule chargée du recrutement pour les services de la Région wallonne.
  
  Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il me dire si des contacts ont pu être établis entre cette cellule présente à Namur et les services du Selor à Bruxelles ?
  
  De plus, un protocole de collaboration entre le Selor et la Région wallonne a été signé en juin 2003. Dans ce protocole, il a été décidé d'établir un seul point central de contact entre la Région wallonne et la cellule du Selor pour l'organisation des sélections.
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, les sélections au sein de l'administration de la Région wallonne ont posé quelques problèmes par le passé.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si ce protocole a pu résoudre l'entièreté de ces problèmes ? L'un de ces problèmes concernait notamment la durée des procédures de sélection. La durée de celles-ci a-t-elle pu être réduite ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre procèdera-t-il à une évaluation de ce protocole d'accord ? Si oui, endéans quel délai ?

• Réponse du 04/04/2006

  • de COURARD Philippe
  
  Faisant suite à sa question, je prie l'honorable Membre de trouver, ci-après, les éléments de réponse sollicités :
  
  1. depuis l'installation à Namur de la Cellule régionale du Selor, les contacts avec les services établis à Bruxelles ont bien entendu été maintenus, puisqu'il ne s'agit que d'une décentralisation territoriale ;
  
  2. le protocole de collaboration évoqué par l'honorable Membre visant, en effet, à organiser la présence, à Namur, d'une cellule déconcentrée du Selor, mais aussi à définir les compétences et charges réciproques de cette cellule et de la Région dans le processus d'organisation des concours de recrutement notamment.
  
  Cette proximité à Namur du Selor a effectivement permis d'établir des contacts meilleurs et plus rapides avec ce service. Je n'en veux pour preuve que le raccourcissement des délais de constitution de réserves de recrutement qui ont pu être réduits à 12 mois, alors qu'ils s'étendaient parfois sur plusieurs années ;
  
  3. l'adaptation du Code de la Fonction publique, actuellement en cours, précisera davantage encore les rôles respectifs du Selor et de la Direction du Recrutement du MRW, tant en matière de concours de recrutement que d'accession au niveau supérieur, tout en prenant en considération l'expérience acquise dans le cadre de l'exécution du protocole de collaboration.
  
  Cette modification du Code nécessitera également une modification du protocole de collaboration visant à asseoir plus clairement les compétences et responsabilités réciproques, dans le respect de la loi de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et de l 'arrêté royal du 22 décembre 2000 qui fixe les principe du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de la Communauté et de la Région et des Collèges de la Commission communautaire et de la Commission communautaire française, ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent.