Plans de sécurité externes Seveso - Avis du Gouvernement wallon.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 133 (2005-2006) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 14/03/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le Gouvernement wallon a récemment saisi le Comité de concertation Etat fédéral/Régions car les plans d'urgence externes Seveso sont aujourd'hui obsolètes, ce qui aboutit la plupart du temps au refus de nombreux permis d'urbanisme dans les zones dites Seveso.
C'est pourquoi le Gouvernement fédéral a remis pour avis au Gouvernement wallon un projet d'arrêté ministériel fixant les critères pour délimiter le territoire qui pourrait être touché en cas d'accident majeur.
Le Gouvernement wallon a-t-il déjà pu remettre son avis ? Quelles sont les remarques qui ont été formulées par le Gouvernement wallon suite au projet d'arrêté ministériel remis par le Gouvernement fédéral ?
On sait que ce projet devra ensuite être soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
Monsieur le Ministre estime-t-il que l'arrêté ministériel du Gouvernement fédéral pourra être adopté dans les plus brefs délais ?
Réponse du 27/04/2006
- de ANTOINE André
En réponse à sa question, j'ai l'honneur de faire part à l'honorable Membre de la réponse suivante.
1. Le Service public fédéral (SPF) intérieur avait rédigé, suite à la directive européenne dite « Seveso I » des plans d'urgence externes pour certains établissement Seveso « seuil haut ». Ces plans d'urgence, qui datent tous d'avant 1996, concernent treize établissements Seveso sur les quatre-vingt-un existants actuellement en Région wallonne et sont toujours d'application, même si les progrès de la technique et les derniers développements en matière de simulation permettent de tracer avec plus de précision les zones pouvant être touchées en cas d'accident majeur. S'agissant d'une compétence fédérale, mes services ne sont pas habilités à porter un jugement sur la valeur de ces plans d'urgence.
2. Comme l'indique l'honorable Membre, un projet d'arrêté ministériel fixant les critères à prendre en considération pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur est en préparation au niveau fédéral.
Ce projet a été soumis pour avis aux différentes Régions.
La Région wallonne a remis son avis en mai 2004. Elle n'a émis aucune remarque de fond étant donné qu'elle a été associée très étroitement à la rédaction du projet.
En ce qui concerne l'état d'avancement de ce projet d'arrêté ministériel, le point a été fait, en date du 21 février 2006, lors de la 28ème réunion de la structure permanente de concertation instituée par l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
L'honorable Membre trouvera ci-dessous un extrait du procès-verbal de cette réunion :
« 4.2. Projet d'AM sur les zones de planification d'urgence
Etat d'avancement : le projet d'arrêté ministériel se trouve au Conseil d'Etat pour avis. Entre-temps, un cahier de charges a été rédigé pour la sous-traitance du contrôle des zones qui ont été calculées par l'exploitant. Pour l'évaluation par les services d'incendie, une convention a été signée avec les communes sur la méthode de travail (entre autres ce qu'il faut évaluer, une check-list sur laquelle s'appuyer). De plus, il y a des discussions qui ont commencé avec le centre de crise sur l'uniformité dans la structure des plans d'urgence externes.
En fonction de l'avis du Conseil d'Etat, il est attendu que les zones peuvent être calculées en 2006. Le SPF Int prévoit de lancer à ce sujet une circulaire vers les entreprises, demandant de faire les calculs dans un délai de 3 à 6 mois.
La CDC demande qu'une telle initiative soit développée en concertation avec les trois services de coordination. ».