Les soutiens régionaux aux PME et indépendants dans la crise de la Covid-19
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 302 (2019-2020) 1
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Question écrite du 05/06/2020
- de DESQUESNES François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Concernant la prime de 5 000 euros, de nombreux indépendants et entreprises s'interrogent encore quant au système des codes NACE. Le secteur de l'événementiel y émarge. Monsieur le Ministre a étendu les codes NACE à certains services de ce secteur comme les loueurs de tentes ou de matériel de catering. Par contre, d'autres ne sont pas repris comme le secteur de l'imprimerie qui pourtant fait l'essentiel de son chiffre d'affaires sur les événements ou les promotions commerciales, activités à l'arrêt quasi complet ! Pourquoi un tel oubli ? En Flandre, ce secteur a été aidé complètement...
Ensuite, Monsieur le Ministre a annoncé que le mécanisme de prime à 2 500 euros serait actif pour le 1er juin et qu'une automatisation des paiements serait de mise dans la semaine. Les délais de mise en place de la plateforme ont-ils été respectés ?
Combien de dossiers sont rentrés ?
Combien ont été payés ?
Quel système d'automatisation a-t-il mis en place ?
Combien de dossiers attend-il encore ?
Enfin, lors de son échange avec les indépendants, il lui a été fait part de difficultés avec le monde bancaire : il semble que certains intermédiaires bancaires ne jouent pas le jeu et, malgré la garantie bancaire octroyée sur une partie du prêt, pratiquent des taux anormalement élevés.
Les formules classiques de garantie de prêt par la SOCAMUT ou la formule spécifique garantie-prêt « richochet » sont bien utiles en complément des aides directes. Mais le guichet d'entrée, c'est d'abord une banque. Quels sont les garde-fous mis en place pour que les pouvoirs publics ne soient pas ceux qui portent la charge et le risque et que les banques ne prennent surtout que le bénéfice ?
Réponse du 29/06/2020
- de BORSUS Willy
- 67 469 dossiers ont été introduits. Pour rappel, les demandes pouvaient être introduites jusqu’au 12 mai pour les premiers secteurs éligibles et jusqu’au 31 mai pour les secteurs concernés par l’extension du champ d’application décidée par le Gouvernement wallon le 22 avril dernier ;
- 56 640 paiements ont été effectués, soit 84 % des demandes ;
- 6 590 dossiers sont en attente des renseignements complémentaires qui ont été demandés par l’administration ;
- 2 945 dossiers sont en cours de traitement par l’administration ;
- 1 273 dossiers ont été refusés.
4 388 dossiers sont repris parmi les demandes de renseignements complémentaires restées sans réponse depuis 45 jours.
Concernant l’indemnité de 2 500 euros prévue par l’arrêté du Gouvernement wallon n°26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus Covid-19 et modifiant diverses législations et réglementations (M.B. 2.05.20) pour laquelle le Gouvernement a approuvé, je le rappelle, une enveloppe complémentaire de 285 millions d’euros pour soutenir les indépendants et les PME, la plateforme a bien été adaptée pour permettre l’introduction des demandes dès le 1er juin, comme cela était prévu.
Comme j’avais déjà pu le mentionner durant les échanges au Parlement, le traitement a été accéléré dans le cadre de la deuxième vague d’aide, l’objectif est bien que le paiement de cette prime puisse intervenir rapidement dès l’introduction de la demande, ce pourquoi nous avons privilégié avec l’administration, les données disponibles par le biais de différentes sources authentiques pour vérifier l’éligibilité des dossiers et ainsi, apporter un caractère davantage automatique à l’octroi de la prime.
Nous disposons des données fournies par l’INASTI en ce qui concerne la liste des bénéficiaires du droit passerelle pour les mois de mars et avril, s’agissant de la condition pour que les indépendants puissent bénéficier de la prime.
Par ailleurs, les données de la BCE et du SPF Finances sont également à notre disposition.
Je peux faire état des chiffres suivants concernant cette deuxième indemnité : 39 157 dossiers ont été introduits et 24 574 (63 %) ont été effectués à ce jour ; 11 191 dossiers sont en traitement ; 3 037 ont fait l’objet d’une demande de renseignements complémentaires et 354 ont été refusés.
Concernant le prêt « Ricochet », une communication importante est actuellement en cours à destination des entrepreneurs, et une communication structurée est parvenue à l’ensemble du réseau retail début juin, à destination des commerciaux, des chargés de clientèle, des analystes, des agences bancaires. Toutes les démarches ont donc été entreprises par les banques afin d’adapter leurs processus et de répondre de manière optimale aux problèmes de liquidités et de solvabilité auxquels sont confrontés les petites entreprises, indépendants, artisans et commerçants wallons.
S’agissant d’un prêt couvert pour la partie bancaire à 75 % par une garantie publique, il paraît évident à l’énoncé que les risques sont majoritairement pris par le public. Je porte cependant à son attention que la garantie est supplétive aux éventuelles autres sûretés que la banque prend sur le crédit garanti, c’est-à-dire qu’elle est activée après réalisation des sûretés consenties à la banque et considérées comme affectées au crédit faisant l'objet de la garantie.
Ce prêt est, je le rappelle, cumulable avec les indemnités de 5 000 euros et de 2 500 euros dont ces entreprises ont pu bénéficier.