Les règles d'implantation des grands magasins

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 338 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 29/06/2020

  • de HERMANT Antoine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire s'il existe des règles en matière d'urbanisme (nombre de magasins maximum par kilomètre carré par exemple), en ce qui concerne l'implantation des grandes surfaces d'alimentation dans les villes et communes de la Région wallonne ?
  
  Quelles évolutions de ces règles envisage-t-il ?
  
  Consulte-t-il les communes à ce sujet ?

• Réponse du 13/07/2020

  • de BORSUS Willy
  Si la législation régionale ne prévoit pas spécifiquement un nombre de magasins par mètre carré en matière de commerces alimentaires, le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales donne autorité aux pouvoirs publics de réglementer l’implantation du commerce de détail sur le territoire wallon.
  
  Toute implantation d’une surface commerciale nette de plus de 400 m2 nécessite l’introduction d’une demande de permis d’implantation commerciale auprès de l’autorité compétente.
  
  L’autorité compétente peut-être la commune d’implantation ou la Région wallonne eu égard à la taille du projet (+-2 500 m2) et à la nature de la demande (volet commercial et/ou volet environnement et/ou volet urbanisme).
  
  Ainsi, chaque demande de nouvelle construction ou d’extension avec construction nécessitant l’introduction d’un volet urbanistique est analysée par les fonctionnaires des implantations commerciales et/ou fonctionnaire délégué et/ou fonctionnaire technique au niveau de l’administration wallonne.
  
  Le fonctionnaire des implantations commerciales spécifiquement analyse chaque demande au regard des 4 critères définis dans le décret susmentionné :
  
  Critère I : la protection du consommateur :
  a) favoriser la mixité commerciale ;
  b) éviter le risque de rupture d’approvisionnement de proximité ;
  Critère II : La protection de l’environnement urbain :
  a) la vérification de l’absence de rupture d’équilibre entre les différentes fonctions urbaines, telle qu’elle porterait atteinte au cadre de vie des quartiers existants ou à venir ;
  b) l'insertion de l'implantation commerciale, eu égard à sa taille et au type du point de vente dans les projets locaux de développement et dans la dynamique propre du modèle urbain ;
  Critère III : les objectifs de politique sociale :
  a) la densité de l’emploi ;
  b) la qualité et la durabilité de l’emploi ;
  Critère IV : la contribution a une mobilité plus durable :
  a) la mobilité durable ;
  b) l’accessibilité sans charge spécifique pour la collectivité.
  
  Dans le cadre de la procédure de permis intégré, la commune d’implantation est systématiquement consultée, cette consultation s’étend également aux communes limitrophes pour les projets de plus de 1 000 m2.