La réforme de l'artificialisation des sols
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 339 (2019-2020) 1
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Question écrite du 29/06/2020
- de LIRADELFO Julien
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Peut-il me dire quel est le calendrier de ce groupe d'expert dans son travail sur la réforme sur l'artificialisation des sols ?
Réponse du 13/07/2020
- de BORSUS Willy
Depuis cette date, le groupe d’experts a été évoqué plusieurs fois au sein de cette assemblée notamment les 10 mars et 4 février derniers.
Les missions restent inchangées à savoir :
Pour le groupe noyau :
- veiller à l’exécution de la DPR dans ses composantes territoriales, mobilité, logement et économie ;
- établir les priorités et contrôler le bon accomplissement des missions du groupe « données »,
- approuver les rapports intermédiaires et finaux du groupe « données » et, le cas échéant, si besoin, réorienter leur travail ;
- examiner tous les instruments nécessaires pour atteindre les objectifs de la DPR.
Pour le groupe « données » :
- déterminer la superficie artificialisable, afin d’atteindre les objectifs aux horizons 2025 et 2050 ;
- élaborer une méthodologie de mesure de l’étalement urbain, une trajectoire de réduction de l’étalement urbain par bassin et une trajectoire de superficie artificialisable jusqu’en 2050, répartie par bassin ;
- fournir les données pour l’examen des instruments nécessaires pour atteindre les objectifs.
Le comité d’accompagnement quant à lui a pour mission de suivre l’exécution des travaux et d’apporter des expertises des « stakeholders », des partenaires qui ne sont pas représentés dans les deux autres groupes d’experts.
Le délai fixé par la DPR est d’un an pour disposer du rapport final. La crise sanitaire de ces dernières semaines a nécessité de remanier profondément le calendrier de travail afin que le retard puisse être comblé ce 25 juin.
La DPR vise un objectif de réduction de l’artificialisation et de lutte contre l’étalement urbain aux horizons 2025 et 2050 et pas de fixer un moratoire interdisant toute artificialisation. En résumant, l’artificialisation correspond à une diminution des terres agricoles, forestières, semi-naturelles et naturelles au profit du développement de terres artificielles.
Ce moratoire serait contre-productif, il bloquerait à la fois des permis d’urbanisation, des zonings, des nouvelles infrastructures… et des permis de particuliers dans une période où la RW doit se montrer soutenante et encourager tous les projets permettant le redéploiement économique. Par ailleurs, les données des experts montrent que les tendances actuelles vont dans le sens de la diminution de l’artificialisation.
La DPR prévoit que sur base du rapport, le Gouvernement prenne une série de mesures, dans ce cadre des actions sur le plan de secteur pourraient être envisagées, mais c’est trop tôt pour le dire, les travaux du groupe d’experts étant toujours en cours.
Quant à la Ville d’Herstal, elle dispose d’un schéma de développement communal, qui pour rappel n'est pas obligatoire, ce qui témoigne de sa volonté de mettre en place une stratégie de développement territorial.
Selon les informations transmises par le fonctionnaire délégué, les terrains concernés par le projet « sur les Monts » sont affectés en urbanisable au plan de secteur (zone d’habitat) et en zone « d’habitat urbain apte à l’urbanisation » (40 à 60 logements/ha) au SDC. La demande de permis est accompagnée d’un schéma d’aménagement couvrant l’ensemble de l’îlot. Le dossier d’ouverture de voirie fait actuellement l’objet d’une enquête publique.