Les permis de bâtir en zones vertes

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 340 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 29/06/2020

  • de LIRADELFO Julien
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le nombre de permis de bâtir qui a été octroyé sur des zones vertes chaque année durant les dix dernières années ?

• Réponse du 13/07/2020

  • de BORSUS Willy
  Si l’honorable membre parle de la zone d’espaces verts, il existe, suivant les estimations de mon administration, une dizaine de demandes par an et l’octroi des permis est strictement limité par l’application du mécanisme dérogatoire des articles D.IV.6, 7 ou 8 du CoDT.
  
  Il n’est pas malheureusement possible de lui fournir un relevé précis du fait que le programme de gestion utilisé par l’administration pour l’instruction des permis ne permet pas de produire des statistiques de ce type.