La réforme du plan de secteur

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 341 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 29/06/2020

  • de LIRADELFO Julien
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Une réforme des plans de secteur est sur la table du Gouvernement.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les consultations qu'il a faites ou qu'il compte faire dans le cadre de cette réforme ?

• Réponse du 13/07/2020

  • de BORSUS Willy
  Aux termes de la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement s’est assigné plusieurs objectifs ambitieux pour freiner l’étalement urbain et y mettre fin à l’horizon 2050, il s'agit, à court terme, de :
  - réduire la consommation des terres non artificialisées en la plafonnant d'ici 2025 ;
  - préserver au maximum les surfaces agricoles ;
  - maintenir, réutiliser ou rénover le bâti existant ;
  - localiser au maximum les bâtiments à construire dans les tissus bâtis existants (urbains, ruraux ou périurbains) situés à proximité des services et transports en commun ;
  - restaurer la biodiversité.
  
  Pour ce faire, le Gouvernement a mis en place un groupe d’experts afin de définir la superficie artificialisable permettant d’atteindre ainsi les objectifs aux horizons 2025 et 2050. Ce groupe de travail est lancé et ses conclusions sont attendues pour l’automne.
  
  Toujours selon la Déclaration de politique régionale, il est prévu que « dans le but de mieux répondre aux objectifs, le Gouvernement mettra à l’étude la possibilité de remplacer l’instrument des plans de secteur ou de procéder à leur actualisation en débutant par les plus anciens ou les plus obsolètes ».
  
  C’est donc dans le cadre du travail des experts du Gouvernement que la question de l’aptitude du plan de secteur à répondre aux objectifs précités est examinée. J’ajoute que cet examen est également mené à propos des autres outils prévus par le Code du développement territorial. Mais il apparaît dès à présent qu’un certain nombre de propositions pourraient être mises en œuvre à travers le plan de secteur.
  
  Il est évidemment prématuré de tirer des conclusions sur un travail qui n’a pas abouti.