L'élargissement des zones Natura 2000
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 275 (2019-2020) 1
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Question écrite du 29/06/2020
- de LIRADELFO Julien
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Quelles sont les ambitions d'élargissement des zones Natura 2000 de Madame la Ministre en superficie et en site ?
Réponse du 26/08/2020
- de TELLIER Céline
En 2012, le Gouvernement wallon a adopté les 240 avant-projets d’arrêtés de désignation, ainsi que les objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000. Conformément à l’article D29-1, § 3, 5° du Code de l’Environnement relatif aux modalités de participation du public en matière d’environnement pour les projets de catégorie « A2 », les avant-projets ont alors été soumis à enquête publique. Ces enquêtes publiques se sont déroulées dans 218 communes en 2012 et 2013. Plus de 18 000 réclamations et observations y ont été recueillies et furent ensuite analysées et traitées.
Aujourd’hui, les 240 sites Natura 2000 sont chacun munis d’un arrêté de désignation approuvé par le Gouvernement wallon, lequel fixe, complémentairement aux dispositions générales (arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux « mesures générales » applicables à l’ensemble du réseau ; arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 relatif aux « mesures particulières » applicables en plus dans les sites sous arrêté de désignation ; arrêté du Gouvernement wallon ; arrêté ministériel du 14 juillet 2016 relatifs aux « indemnités et subventions » et arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 relatifs aux « objectifs de conservation »), les objectifs et mesures à y appliquer. Le réseau Natura 2000 fait donc l’objet d’une protection effective, même si la cartographie détaillée d’une partie des sites se poursuit. En ce sens, il n’existe plus de site « candidat au réseau Natura 2000 » puisque cette appellation désigne les sites Natura 2000 qui ne sont pas encore munis d’un arrêté de désignation.
La superficie du réseau est passée de 221 020,29 hectares au lancement des enquêtes publiques à 221 696,76 hectares actuellement, soit une faible augmentation due à l’ajout de zones faisant suite aux enquêtes publiques, notamment celles issues de restaurations et acquisitions dans le cadre des programmes Life. À l’issue des prochaines enquêtes publiques qui porteront sur les 108 arrêtés de désignation mis à jour au terme de la cartographie détaillée de ces sites, certaines surfaces pourront encore compléter les sites désignés.
La Commission européenne a considéré que le réseau Natura 2000 wallon était suffisamment développé. C’est pourquoi il n’est pas envisagé, à ce stade, d’ajouter de nouveaux sites Natura 2000. J’ai toutefois l’intention de m’investir pleinement dans le renforcement de notre réseau écologique.
L’ambition pour le réseau Natura 2000 a été exprimée au niveau européen à la suite du « Fitness check », à savoir doter le réseau de moyens efficaces pour sa gestion.
Ainsi, un travail est en cours au sein de mon administration pour doter tous les sites Natura 2000 d’un plan de gestion adéquat visant à y développer, en accord avec les propriétaires et gestionnaires, des mesures de préservation et de restauration appropriées. Des démarches d’information et de sensibilisation à la mise en œuvre de ces mesures vont prochainement débuter dans 18 sites pilotes, ce qui permettra d’affiner la méthodologie.
Rappelons que le Réseau Natura 2000 porte sur la préservation des habitats et espèces « d’intérêt communautaire » (c’est-à-dire menacées au niveau européen), en se focalisant sur les zones les plus importantes pour leur survie.
Complémentairement et conformément à la DPR, le « réseau écologique wallon » visera à préserver et compléter un réseau d’espaces favorables à de nombreuses espèces cibles, dont notamment des espèces menacées en Wallonie qui ne sont pas visées par le Réseau Natura 2000.
Je rappelle également l’ambition, que nous concrétisons, de créer 1 000 hectares de nouvelles réserves naturelles par an.
Le réseau écologique wallon inclura les sites Natura 2000 ainsi que d’autres espaces naturels de grand intérêt biologique, protégés ou non, ainsi que des couloirs de liaison permettant aux espèces de se déplacer entre les zones noyaux. La réflexion sur les critères de sélection des zones qui feront partie du réseau écologique et sur les mesures qui y seront associées est actuellement en cours.