L'évolution des normes d'encadrement dans les maisons de repos

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 193 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 29/06/2020

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Je souhaiterais connaître l'évolution des normes d'encadrement dans les maisons de repos en Wallonie depuis 2005.
  
  Madame la Ministre peut-elle me faire parvenir un document détaillant précisément cette évolution, année après année ?

• Réponse du 31/08/2020 | Annexe [PDF]

  • de MORREALE Christie
  L'évolution des normes d’encadrement aux étapes clés des modifications de la réglementation, à savoir les normes arrêtées dans :
  * l’annexe II de l’AGW du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos (…) tel que modifié ;
  * l’AR de 21 septembre 2004 fixant les normes pour l’agrément spécial comme maison de repos et de soins (…) ;
  * l’annexe III de l’AGW du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées ;
  * l’AR du 9 mars 2014 modifiant l’AR du 21 septembre 2004 précité ;
  * l’annexe 120 du CRWASS.
  
  Depuis 2005, la réglementation précise que la norme minimale est de 1 membre du personnel à temps plein par tranche entamée de 5 résidents. Pour l’estimation du personnel requis pour chacune des différentes fonctions, 1 ETP équivaut à 38 heures de prestations hebdomadaires, sauf exception.
  
  En annexe, plusieurs tableaux qui reprennent les chiffres et leur évolution par catégorie de personnel.