L'octroi d'un subside aux communes pour compenser la levé de la partie proportionnelle sur la taxe immondice

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 225 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 29/06/2020

  • de LEKANE Laure
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  De nombreuses communes sont touchées par la pauvreté en Région wallonne. C'est à peu près 1 wallon sur 4 qui vit en situation de pauvreté.
  
  A contrario, les communes de Wallonie appliquent des taxes dont le coût pèse très fortement sur les épaules des citoyens. La taxe immondice en particulier. Au montant forfaitaire qui varie en fonction des communes, il faut encore ajouter la partie proportionnelle qui correspond aux déchets qui dépassent les levées et les kilos prévus annuellement par ménage.
  
  Cette facture va encore augmenter avec le confinement. Les familles consomment plus à la maison et en conséquence le volume de déchets augmente.
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il répondre favorablement aux communes qui introduiraient cette demande de subvention ?

• Réponse du 17/07/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  La crise de la Covid-19 a un impact financier important sur la situation et le bien-être des citoyens. On peut également supposer que le confinement a entraîné une augmentation de la quantité de déchets produits par les ménages, laissant présager un alourdissement de leur facture.
  
  Actuellement, comme le prévoit la circulaire du 6 avril 2020 « Covid-19 – activation de la phase fédérale et mesures prises au sein du Service public de Wallonie – compensation fiscale aux communes et provinces wallonnes », la seule compensation octroyée, via les communes et provinces, concerne les indépendants, commerçants et petites entreprises locales frappés par l’arrêt ou le ralentissement de leurs activités économiques en raison de la crise sanitaire.
  
  Les moyens dégagés dans ce cadre permettent de compenser partiellement, au niveau des pouvoirs locaux, l’impact des mesures de réduction ou de modération fiscale temporaires qu’ils ont prises.
  
  L’octroi d’une compensation pour les communes qui décideraient de ne pas lever la partie proportionnelle de la taxe sur les déchets ménagers n’est pas à l’ordre du jour. Toutefois, en vertu de leur autonomie fiscale et compte tenu de leur situation financière, les pouvoirs locaux peuvent apprécier l’opportunité de prévoir des mesures d’allégement fiscal en faveur de leurs citoyens, en assumant les conséquences de la perte financière liée à ces décisions. Il appartient néanmoins à la commune de respecter le taux de couverture du coût-vérité prévu par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
  
  Par ailleurs, je rappelle que, sur ma proposition, des mesures d’assouplissement budgétaire importantes ont été adoptées par le Gouvernement wallon pour aider les communes à traverser ces temps budgétaires difficiles.
  
  Ainsi, dans l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux no 46, du 11 juin 2020, plusieurs mesures dérogatoires aux principes comptables et budgétaires ont été introduites afin d’épauler les communes qui ont adopté des mesures pour soutenir les secteurs touchés, protéger leurs habitants et participer à la relance socio-économique.