La discrimination à l'emploi dans la fonction publique
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 193 (2019-2020) 1
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Question écrite du 29/06/2020
- de PAVET Amandine
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Nous connaissons les discriminations qui existent également sur le marché de l'emploi. En tant que Ministre de la Fonction publique, peut-elle nous en dire plus sur la diversité culturelle au sein de nos institutions ?
Une étude sur la diversité culturelle au sein des emplois publics a-t-elle été réalisée ?
Si oui, avec quels résultats ?
De quelle manière peut-on s'assurer qu'il n'y a pas de discrimination à l'embauche dans la fonction publique ? Des organes de contrôle existent-ils ?
Quelles solutions sont envisagées afin de diminuer au maximum ces discriminations raciales à l'emploi dans la fonction publique ?
Réponse du 16/07/2020 | Annexe [PDF]
- de DE BUE Valérie
Ces chiffres que l’honorable membre cite dans sa question concernent l’ensemble de la Belgique. Il me paraît toutefois intéressant de les compléter avec les chiffres relatifs à la Wallonie. Dans son rapport annuel 2019 « La lutte contre les discriminations en Wallonie », UNIA indique que sur les 8 478 signalements reçus, 15,5 % concernent la Wallonie, et que sur les 2 343 dossiers ouverts, 24 % concernent la Wallonie. Il y est également précisé que lorsque l’on examine les critères concernés en 2019 par les dossiers de discrimination en Wallonie, c’est le handicap qui arrive en tête avec 38 % des dossiers. Quant aux critères dits « raciaux », ils concernent 20 % des dossiers en Wallonie.
Bien que la Wallonie, au vu des chiffres ci-dessus, ne soit à l’origine que d’un quart des dossiers de discrimination, il est un fait que la lutte contre les discriminations, quel que soit le critère, doit rester une priorité. Dans sa Déclaration de politique régionale 2019-2024, le Gouvernement wallon s’est d’ailleurs engagé à lutter contre toute forme de discrimination, et en particulier à porter une attention accrue à la lutte contre le racisme et les discriminations notamment fondées sur l’origine. À cet égard, le Gouvernement propose entre autres de :
- participer à la mise en place d’un plan interfédéral de lutte contre le racisme et les discriminations ;
- adopter des mesures qui favorisent l’objectivation des conditions de recrutement pour l’accès à l’emploi ;
- renforcer les politiques de promotion de la diversité dans les organisations publiques et privées.
Par ailleurs, à l’occasion de la décision du Comité de concertation le 19 février 2020 de valider la création d’une Conférence interministérielle contre le racisme, le Ministre-Président wallon, Elio Di Rupo, s’est réjoui de la création de cette conférence interministérielle en les termes suivants : « Le racisme n’a pas sa place dans notre société et nous allons, avec les différentes entités du pays, collaborer pleinement afin de lutter contre ce fléau ».
En raison de la crise sanitaire, cette Conférence interministérielle contre le racisme a dû être suspendue. Début juin, la Première Ministre, Sophie Wilmès, a confirmé qu’elle allait être relancée afin d’aboutir à un plan d’action interfédéral. Dans la foulée, le Gouvernement wallon a d’ailleurs désigné la Ministre Christie Morreale comme représentante de la Wallonie au sein de la Conférence interministérielle.
En ce qui concerne sa question sur la diversité culturelle au sein de nos institutions, je ne peux pas lui fournir de résultats précis dans la mesure où aucune étude sur cette thématique n’a été menée.
À titre indicatif, sachant que le critère de la nationalité à lui seul n’est pas représentatif, les chiffres en annexe démontrent partiellement l’ouverture de l’administration en la matière.
Au quotidien, il s’agit donc de continuer le travail entrepris, car l’administration était déjà attentive à la lutte contre les discriminations. En effet, en 2018, année de la diversité, le SPW a adopté un plan reprenant une série d’actions concrètes à mener pendant les années 2018 à 2020, ainsi qu’une charte destinée à encourager et à inviter l’ensemble du personnel de l’administration wallonne à s’engager pour lutter contre toutes les formes de discrimination.
Les diverses actions qui y sont reprises, bien que pas uniquement liées aux critères dits « raciaux », ont notamment pour objectif de garantir :
- des conditions égales d’accès à l’emploi, à la formation et à l’évolution dans la carrière ;
- un climat de tolérance et d’ouverture d’esprit ;
- un environnement de travail où chacun se sent valorisé ;
- une meilleure collaboration dans le travail ;
- l’image d’une administration wallonne accueillante et reflétant la diversité de la population wallonne.
Tout d’abord, concernant l’accès aux emplois de la fonction publique wallonne, le décret du 15 mars 2012 (tel que modifié par le décret du 10 juillet 2013) a élargi les conditions de nationalité en rendant tous les ressortissants ou non de l’Union européenne admissibles aux emplois de la fonction publique wallonne sauf aux emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’état ou des autres collectivités publiques, tels que les officiers et agents de police judiciaire qui sont habilités à dresser des procès-verbaux et ont l’autorité pour porter ces pièces en justice.
En ce qui concerne plus précisément les actions du Plan Diversité qui ont été menées, on peut citer :
- la formation des agents en charge du recrutement visant à éviter les biais qui pourraient être liés à l’appartenance à une race ;
- la mise en place de procédures de sélection (guide interne) de manière à garantir un traitement égalitaire pour tous ;
- la formation « Égalité et diversité » (présentiel et e-learning) à l’attention de tous les agents, organisée par l’École d’administration publique et dispensée par UNIA ;
- des actions de sensibilisation à la lutte contre les discriminations menées régulièrement (midis de la diversité par exemple).
Les actions suivantes sont encore à finaliser :
- en collaboration avec UNIA et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) et sur base de son guide interne, rédiger un mémo à destination des membres des jurys de sélection concernant les biais discriminatoires. Cette action permettra aux jurys de disposer d'un outil facilement utilisable lors des sélections ;
- de même, toujours en collaboration avec UNIA et l'IEFH, confectionner un mémo à destination de toute personne en charge de l’évaluation à propos des biais discriminatoires ;
- promouvoir l'outil « e-div », un outil gratuit en ligne permettant à chacun de découvrir et de s’approprier la législation anti-discrimination de façon ludique et accessible ;
- mettre en place une formation spécifique au management sur la diversité et l'égalité ;
- développer des outils de communication qui permettent une meilleure intégration dans un service.
Fin 2020, une évaluation du plan d’actions sera réalisée. Ce sera alors l’occasion d’initier de nouvelles mesures au niveau wallon, tout en tenant compte de l’avancement des travaux sur le plan interfédéral de lutte contre le racisme.
Concernant la question de l’honorable membre sur le contrôle de l’absence de discrimination à l’embauche, il n’y a pas d’organe désigné en la matière en Wallonie. Toutefois, l’administration wallonne n’a pas attendu les recommandations d’UNIA (monitoring et autotesting) pour construire ses sélections sur la base de principes d’objectivité quant aux compétences vérifiées, de neutralité face à son public de candidats, mais aussi de transparence et d’impartialité par exemple.
En conclusion, je peux lui affirmer qu’avec mon administration, je m’engage à ce que l’égalité des chances soit une réalité pour tous et qu’aucun critère subjectif ne vienne remettre en question les capacités d’un individu à exercer un emploi. Notre mission est avant tout de garantir la neutralité en toutes circonstances et dans tous les domaines et spécialement en matière d’emploi au sein de la fonction publique wallonne.