Enfouissement des animaux domestiques dans les jardins.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 111 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 14/03/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Il est normalement interdit d'enterrer un animal domestique dans le fond de son jardin. La réglementation semble toutefois peu claire à ce sujet.
  
  On tolérerait cependant l'enfouissement des petits animaux dans le fond des jardins.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire quels sont les petits animaux qui sont concernés par cette réglementation ?

• Réponse du 04/04/2006

  • de COURARD Philippe
  
  
  La question posée par l'honorable Membre relative à l'enfouissement des animaux domestiques dans les jardins a retenu ma meilleure attention.
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 1993 relatif aux déchets animaux régit cette matière.
  Aux termes de l'article 3, § 3, al. 2 de cet arrêté, les détenteurs d'animaux de compagnie peuvent, lorsque ceux-ci son morts, les enfouir dans un bien dont ils ont la jouissance, à condition qu'il ne s'agisse pas d'animaux à haut risque.
  
  Les « animaux à haut risque » sont définis comme ceux dont les déchets sont suspectés de présenter des risques sérieux pour la santé des personnes et des animaux (par exemple ceux qui présentent des signes cliniques de maladies transmissibles à l'homme).
  
  Enfin, apportant la réponse à la question de mon interlocutrice, le texte donne une définition de l'expression « animaux de compagnie » : il s'agit des « animaux tenus par l'homme dans ou autour de sa maison et soignés pour son plaisir ».