La prolongation de la période hivernale
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 410 (2019-2020) 1
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Question écrite du 29/06/2020
- de LEONARD Laurent
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Un groupe de travail va également être mis en place pour assurer un accompagnement des « clients hivernaux » afin de les aider à régler leurs dettes durant cette période et d'éviter qu'ils ne soient privés d'énergie à la sortie de la période prolongée.
Les CPAS ont maintenant un budget de 30 millions d'euros du Gouvernement bruxellois dont une partie sera précisément consacrée à la lutte contre la précarité énergétique.
De son côté, nous en avons déjà parlé à de nombreuses reprises dans cette commission, la Région wallonne a déjà mis des mesures en place pour venir en aide aux citoyens durement touchés par la crise de la Covid-19. Si la première vague de la pandémie est derrière nous, les personnes qui ont été fragilisées ou qui l'étaient déjà sont toujours confrontées à leurs difficultés et vont devoir les gérer encore les mois à venir. La lutte contre la précarité énergétique doit être une priorité et cette mesure pourrait contribuer à cela dans un contexte de crise.
Dès lors, je voudrais savoir ce que pense Monsieur le Ministre de l'initiative de son collègue bruxellois?
Compte-t-il élargir la prolongation de protection de la période hivernale en Wallonie?
Réponse du 24/08/2020
- de HENRY Philippe
En Wallonie, la trêve ne concerne que les ménages dont le contrat avec leur fournisseur commercial a été résilié ou est arrivé à échéance entre le 1er novembre et le 15 mars. Ces ménages sont alors temporairement alimentés en énergie par leur gestionnaire de réseau durant cette période. Toutefois, à l’échéance d’un délai de 60 jours à l’issue de la période hivernale, si le ménage ne s’est pas choisi de nouveau fournisseur commercial, son compteur sera coupé. Ces cas sont très rares (255 coupures en 2018), mais en augmentation (56 en 2017).
Des dispositions existent aussi pour les clients protégés équipés d’un compteur à budget. Ils peuvent bénéficier de la fourniture minimale en électricité, qui ne peut pas être retirée en hiver, par le biais du limiteur de puissance. Ce limiteur permet une fourniture minimale garantie d’électricité, même si le solde ou le crédit de secours du compteur à budget est épuisé. Les clients protégés sous compteurs à budget en gaz peuvent également solliciter des cartes d’alimentation auprès de leur gestionnaire de réseau de distribution s’ils ne disposent pas de moyens suffisants pour prépayer leur consommation durant l’hiver.
Par ailleurs, je pense qu’il est important de rappeler que lorsqu’un ménage refuse de manière présumée un compteur à budget, il peut être coupé. En effet, en cas d’absence du ménage lors du passage du technicien chargé de la pose du compteur à budget, le GRD laisse un avis de passage, adresse un courrier au ménage constatant l’impossibilité de placer le compteur à budget et adresse une copie du courrier au fournisseur d’énergie. Ce dernier peut alors demander au GRD de couper l’alimentation du ménage.
Si le ménage ne rembourse pas l’entièreté de sa dette auprès de son fournisseur après réception du recommandé du GRD lui signifiant la date et la plage horaire de la coupure, il sera coupé.
Les ménages peuvent également être coupés dans le cadre d’une procédure MOZA (déménagement problématique). Ces deux situations (refus présumé d’un compteur à budget et MOZA) représentent 90 % des cas de coupure en Région wallonne en 2018 (7 086 coupures en électricité, 4 199 en gaz).
Lorsqu’un ménage sous compteur à budget ne sait pas recharger, il sera coupé. Ces auto-coupures ont concerné plus de 30 % des ménages sous compteurs à budget en 2018.
Comme l’honorable membre le voit, je pense que c’est de manière globale que la question des coupures en Wallonie doit être abordée, et non uniquement dans le cadre de la crise Covid.
Les auditions réalisées sur la problématique de la précarité énergétique ont permis d’identifier plusieurs pistes de solutions, qui sont analysées par mes services.