Familles d'accueil - Avance sur subsides.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 112 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 14/03/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Au mois de décembre 2005, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur les avances sur subsides consenties par les CPAS en faveur des familles d'accueil (Bulletin des questions et réponses n° 4 (2005-2006), p. 17). En effet, lorsqu'un particulier devient pour la première fois famille d'accueil, tout un processus de gestion administrative doit s'enclencher pour pouvoir le subsidier. Or, en cas de retard dans la procédure administrative, des retards peuvent également s'en suivre dans le cadre de l'octroi des subsides.
  
  Les CPAS de la Région wallonne peuvent intervenir pour octroyer une avance sur subside.
  
  C'est pourquoi j'avais interrogé Monsieur le Ministre sur la situation de ces dossiers.
  
  Depuis lors, Monsieur le Ministre a-t-il pu obtenir les renseignements demandés à ses services administratifs ? Peut-il m'informer des informations qu'il a pu obtenir à ce sujet ?

• Réponse du 29/03/2006

  • de COURARD Philippe
  
  Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver ci-après les informations sollicitées.
  
  Selon le dispositif de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS « toute personne a le droit à l'aide sociale ». Dès lors, il appartient à chaque conseil de l'aide sociale de déterminer, après avoir mené une enquête sociale, si une famille d'accueil peut bénéficier d'une aide sociale. Ceci permet, le cas échéant, de pallier un éventuel retard lors de l'octroi de subsides.
  
  En outre, j'attire l'attention de l'honorable Membre sur le fait que les délibérations prises par le conseil de l'aide sociale en la matière peuvent faire l'objet d'un recours devant les juridictions du travail.