Les limiteurs de débit d'eau

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 277 (2019-2020) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/06/2020

  • de DUPONT Jori
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La mise en place de limiteurs de débit d'eau est facturée à la Région wallonne.
  
  Depuis quand cette mesure est-elle mise en place ?
  
  Pour les 10 dernières années, combien cela a-t-il coûté chaque année au total à la Région wallonne ?
  
  Quel est le pourcentage de détenteurs de limiteurs de débit d'eau qui ont bénéficié d'un gel de leur limiteur pendant la période de confinement ?

• Réponse du 25/09/2020

  • de TELLIER Céline
  Le limiteur de débit n’est pas facturé en Wallonie. Le coût est pris en charge par les distributeurs d’eau, c’est-à-dire par les autres usagers.
  
  Toutefois, en cas de jugement au terme d’une procédure de recouvrement, il peut être partiellement remboursé par le débiteur.
  
  Par « limiteurs gelés », il est supposé qu’il s’agisse des limiteurs retirés à la suite des mesures décidées par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire.
  
  À la SWDE, sur 143 limiteurs toujours en place avant le confinement, 42 ont été enlevés, les 101 autres ayant fait l'objet d'un courrier, mais resté sans réponse de la part des usagers concernés.
  
  À la CILE, 1 400 avis ont été transmis aux usagers concernés invitant les clients à contacter la société pour retrait du limiteur. 182 pastilles ont été enlevées et 930 dossiers restent « en cours », car il n'y a pas eu de réaction des usagers concernés. Ces derniers peuvent recouvrir toute une série de situations comme des déménagements ou des usagers qui ont eux-mêmes retiré la pastille.
  
  InBW a bien arrêté toutes les activités de pose de réducteur depuis le début de cette pandémie, mais parmi les 40 limiteurs installés auparavant, 2 seulement ont été ôtés à la demande du consommateur ou du CPAS.
  
  Ce distributeur avait pendant la crise de la Covid et vu le risque sanitaire important, comme principe absolu de ne pas envoyer ses agents à l’intérieur des habitations sauf pour des cas de force majeure (fuite) et avec toutes les protections nécessaires.
  
  Pour les trois principaux distributeurs, le taux de retrait des limiteurs d’eau depuis la crise est donc assez faible et vaut globalement 14 % avec de nombreux usagers qui ne sont pas manifestés à la suite de la possibilité de retrait communiquée par leur distributeur.
  
  Cette situation sera analysée dans le cadre des discussions avec les acteurs du secteur et de l’accompagnement social.