Les factures d'eau en Wallonie
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 279 (2019-2020) 1
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Question écrite du 29/06/2020
- de DUPONT Jori
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Combien de ceux-ci ont eu un deuxième rappel ? Pour quel montant total ? Combien de recours à des huissiers ?
Peut-elle me communiquer l'évolution de ces chiffres sur les 10 dernières années ainsi que ceux de la pose de limiteurs de débit et de coupures d'eau ?
Réponse du 25/09/2020 | Annexe [PDF]
- de TELLIER Céline
Si la facture n’est pas payée dans le délai imparti (15 jours), le distributeur peut envoyer un rappel de paiement après 30 jours de la date d’émission de la facture.
Ce rappel laisse 10 jours supplémentaires à l’usager pour s’acquitter de la facture. Si, au terme de ce délai, celle-ci n’est toujours pas honorée, un second rappel, valant mise en demeure est envoyé. Celle-ci octroie 5 jours de délai supplémentaire.
En 2019, pour les trois principaux distributeurs d’eau, il y a eu 856 000 rappels sur les factures. Étant donné qu’il y a 4 factures par an, il faut rapporter ce chiffre à 6 millions de factures émises, ce qui fait un taux moyen de premiers rappels de 14,2 %.
Les mises en demeure (MD) ne sont pas systématiquement réalisées par tous les opérateurs sur les factures intermédiaires. Le nombre de mises en demeure sur régularisations était en 2019 de 263 000, soit 4,5 % des usagers.
Il y a cependant plus d’usagers qui reçoivent une mise en demeure sur au moins une des 4 factures.
Au terme de la mise en demeure, et toujours en cas de défaut de paiement, le consommateur est considéré automatiquement comme « en difficulté de paiement » (Cdf) et son dossier est transmis, sauf opposition de la part de l’usager, au CPAS de la commune de résidence en vue d’une intervention éventuelle du Fonds social de l’eau.
Cette procédure concernait, en 2019, 140.000 ménages, soit 8,9 % des usagers.
Le nombre de plans d’apurement (PA) octroyé est lui de 1,4 % des usagers.
En 2019, 1 716 limiteurs ont été installés par ces trois sociétés, ce qui représente 0,12 % des ménages desservis.
Quant aux coupures d’eau d’usagers domestiques pour défaut de paiement, cela a concerné en 2019, 210 ménages, soit 0,01 % des ménages.
On trouvera ci-dessous l’évolution des chiffres de recouvrement depuis 2007 : voir annexe.
Enfin, le nombre total de limiteurs de débit d’eau placés chaque année depuis 2016 (première année où le Code de l’eau les prévoit, la pratique n’étant auparavant pas encadrée) est repris dans le tableau suivant en annexe.
Il faut souligner ici que la moitié des limiteurs de débit sont retirés endéans les 15 jours de la pose.