Les zones Natura 2000
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 283 (2019-2020) 1
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Question écrite du 29/06/2020
- de DUPONT Jori
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
A-t-elle pris des initiatives pour consolider le nombre de zones, si oui lesquelles ?
Quel élargissement des zones Natura 2000 a-t-elle prévu en superficie et en site ?
Réponse du 01/09/2020
- de TELLIER Céline
En 2012, le Gouvernement wallon a adopté les 240 avant-projets d’arrêtés de désignation ainsi que les objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000. Conformément à l’article D29-1, § 3, 5° du Code de l’Environnement relatif aux modalités de participation du public en matière d’environnement pour les projets de catégorie « A2 », les avant-projets ont alors été soumis à enquête publique. Ces enquêtes publiques se sont déroulées dans 218 communes en 2012 et 2013. Plus de 18 000 réclamations et observations y ont été recueillies et furent ensuite analysées et traitées.
Aujourd’hui, les 240 sites Natura 2000 sont chacun munis d’un arrêté de désignation approuvé par le Gouvernement wallon, lequel fixe, complémentairement aux dispositions générales (arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux « mesures générales » applicables à l’ensemble du réseau ; arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 relatif aux « mesures particulières » applicables en plus dans les sites sous arrêté de désignation ; arrêté du Gouvernement wallon ; arrêté ministériel du 14 juillet 2016 relatifs aux « indemnités et subventions » et arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 relatifs aux « objectifs de conservation »), les objectifs et mesures à y appliquer. Le réseau Natura 2000 fait donc l’objet d’une protection effective, même si la cartographie détaillée d’une partie des sites se poursuit.
La superficie du réseau est passée de 221 020,29 hectares au lancement des enquêtes publiques à 221 696,76 hectares actuellement, soit une faible augmentation due à l’ajout de zones faisant suite aux enquêtes publiques, notamment celles issues de restaurations et acquisitions dans le cadre des programmes Life.
À l’issue des prochaines enquêtes publiques qui porteront sur les 108 arrêtés de désignation mis à jour au terme de la cartographie détaillée de ces sites, certaines surfaces pourront encore compléter les sites désignés.
Il n’est cependant pas envisagé d’ajouter de nouveaux sites Natura 2000. La Commission européenne avait d’ailleurs considéré le réseau Natura 2000 wallon comme suffisant.
Mon ambition pour le réseau Natura 2000 rejoint celle exprimée au niveau européen à la suite du « Fitness check » à savoir doter le réseau de moyens efficaces pour sa gestion.
Ainsi, un travail est en cours au sein de mon administration pour doter tous les sites Natura 2000 d’un plan de gestion adéquat visant à y développer, en accord avec les propriétaires et gestionnaires, des mesures de préservation et de restauration appropriées.
Des démarches d’information et de sensibilisation à la mise en œuvre de ces mesures vont prochainement débuter dans 18 sites pilotes, ce qui permettra d’affiner la méthodologie.