Le bien-être animal
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 286 (2019-2020) 1
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Question écrite du 29/06/2020
- de DUPONT Jori
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
De nombreuses plaintes à la police ne sont pas prises en considération, voire dénigrées. L'exemple de Frédéric de Tournai qui nous explique qu'il a eu 6 chats empoisonnés par sa voisine et que la réponse du juge fut qu'il comprenait qu'on les tue parce c'est quand même « gênant » ou encore l'exemple d'Olivier dont la police n'a pas fait de suivi à sa plainte lorsque qu'il a trouvé un chien affamé et sans yeux dans une valise alors que celui-ci a donné à la police le nom du propriétaire.
Comment sensibiliser la justice et la police à l'importance du bien-être animal ?
Madame la Ministre compte-t-elle prendre des mesures pour prévenir et/ou sanctionner plus fortement les actes de violences animales ?
Réponse du 01/09/2020
- de TELLIER Céline
Néanmoins, le Code wallon du Bien-être animal a fixé un cadre pour le développement d’actions de sensibilisation. Ainsi, l’article D.2 précise les éléments suivants :
« La Région wallonne mène une politique visant à assurer la protection et le bien-être des animaux en tenant compte, notamment, de leurs besoins physiologiques et éthologiques, ainsi que de leurs rôles au sein de la société et de l'environnement.
Pour ce faire, la Région wallonne :
1° informe et sensibilise les citoyens au bien-être animal, à la protection des animaux et à la manière dont il convient de les traiter ;
(…)
6° lutte contre les faits de maltraitance ;
7° assure un dialogue constructif entre les différentes parties prenantes en matière de bien-être animal. »
La sensibilisation des citoyens, dont font évidemment partie les juges et policiers, constitue un levier essentiel pour lutter contre la maltraitance animale. J’ai prévu un volet à cet effet dans le régime d’aide aux communes dans le cadre du bien-être animal, qui a été approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon. Les communes bénéficieront ainsi d’un forfait de maximum 1.000euros pour leurs actions d’information et de sensibilisation.
De manière plus générale, j’ai également questionné le Conseil wallon du Bien-être animal sur les thèmes prioritaires de sensibilisation. Cet avis constituera une base précieuse pour les actions à mener à cet égard.
L’importance du bien-être animal dans notre société n’a eu de cesse de se développer au cours de ces dernières années, en témoignent notamment l’accentuation de l’intérêt médiatique et l’adoption de législations à ce sujet. Je souhaite que cette sensibilisation générale poursuive son chemin, y compris au sein du pouvoir judiciaire.
En ce qui concerne spécifiquement le dépôt de plainte auprès de la Police, il convient de rappeler que les services de Police sont supposés enregistrer toute plainte qui ne rapporte pas des faits extravagants. Par ailleurs, le dépôt d’une plainte directement entre les mains du Procureur du Roi reste une possibilité.
Enfin, concernant des sanctions plus fortes pour lutter contre les violences faites aux animaux, il faut rappeler que le dispositif wallon repris au sein du Livre Ier du Code de l’Environnement présente déjà suffisamment de sévérité.
Ainsi, au niveau pénal, la sanction prévue pour une infraction de 1re catégorie, soit la catégorie la plus grave, est une peine de réclusion à temps de dix ans à quinze ans et une amende d'au moins 100 000 euros et au maximum de 10 000 000 euros, ou une de ces peines seulement.
Pour une infraction moindre et plus commune, à savoir une infraction de deuxième catégorie, la sanction prévue au niveau pénal est un emprisonnement de huit jours à trois ans, et une amende d'au moins 100 euros et au maximum de 1 000 000 euros, ou une de ces peines seulement.
Enfin, lorsque le Parquet décide de ne pas poursuivre certains faits ou ne s’en saisit pas, les faits pourront être sanctionnés par le biais de poursuites administratives menées à l’initiative de la Région wallonne. Dans ce cadre, les sanctions administratives sont évidemment moins sévères que celles prévues au niveau pénal, mais visent tout à fait le même effet dissuasif.