Les moyens accordés aux cellules de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 230 (2019-2020) 1
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Question écrite du 02/07/2020
- de GARDIER Charles
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ces plateformes de concertation communales locales veillent à la cohérence des actions de prévention, de répression et de suivi en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme. En Wallonie, le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait prévu un budget de 2,5 millions d'euros à destination des communes. Parallèlement, un projet de décret avait été déposé en vue de donner une base légale à la prévention du radicalisme en Wallonie, et de pérenniser les subventions.
Ce projet de décret n'a finalement pas pu être voté. Et en 2020, ces structures ne bénéficieront plus de soutien financier par la Wallonie, le budget ayant été affecté en soutien aux communes qui diminueraient leurs taxes pour aider le secteur économique touché par la crise de la Covid.
Combien compte-t-on actuellement de cellules CSIL-R en Wallonie ?
La question du financement des CSIL-R fait-elle actuellement l'objet de discussions de la « task force » susmentionnée ? Si oui, qu'en ressort-il ? Compte-t-il réaffecter dès que possible des moyens budgétaires en faveur des communes dans le cadre des CSIL-R ?
La mise en œuvre d'un décret pérennisant les subsides aux CSIL-R fait-elle actuellement l'objet de discussions au sein de son cabinet et/ou de son administration ? Si oui, qu'en ressort-il ?
Réponse du 06/07/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Actuellement les 43 projets qui avaient été subventionnés en 2019 sont toujours soutenus. Pour rappel le montant total des subventions était de 1,5 million d’euros. La période de subvention a été prolongée jusqu’au 30 septembre.
La plupart des activités de formation et de sensibilisation prévues par les coordinateurs des CSIL-R ont été annulées ou leurs moyens réaffectés par les communes dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.
Les sommes prévues au budget 2020 ont été affectées au soutien aux communes touchées par la crise de la Covid-19.
Pour l’avenir, des réflexions sont en cours quant au renouvellement de l’appel à projets en 2021.
Comme l’honorable membre le sait, le projet de décret de ma prédécesseure n’a pas été voté par le Parlement, le Conseil d’État ayant remis un avis assez défavorable sur le texte.
Un décret est en cours de préparation en Flandre, mais je n’en connais pas le périmètre.
Pour ce qui nous concerne, avant de préciser le cadre juridique de la prévention des radicalismes violents au départ d’une approche locale, il s’agit d’évaluer les projets qui sont actuellement subventionnés.
Cette phase d’évaluation est prévue pour le dernier trimestre de cette année.