Le congé d'adoption au sein de la fonction publique wallonne

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 196 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 02/07/2020

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  La loi du 6 septembre 2018 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer un congé parental d'accueil est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Cette loi du 6 septembre 2018 a elle-même été révisée par le chapitre 19 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale.
  
  Il est notamment stipulé :
  - « Suppression de la condition d'âge de l'enfant (…). Dorénavant, la condition d'âge est supprimée : peu importe l'âge de l'enfant pour autant qu'il soit mineur » ;
  - « Chacun des parents adoptifs a désormais droit à un congé d'adoption de six semaines. Il est prévu que ce congé sera progressivement allongé d'une semaine supplémentaire tous les deux ans à partir du 1er janvier 2019 jusqu'au 1er janvier 2027 ».
  
  Il semblerait que malheureusement ces nouvelles dispositions ne seraient pas accessibles au personnel de l'administration publique wallonne.
  La règle qui s'appliquerait pour les fonctionnaires wallons serait un droit de 4 semaines de congés d'adoption pour un enfant de plus de 3 ans et de 6 semaines pour un enfant de moins de 3 ans.
  
  Quelle est l'analyse de Madame la Ministre ?
  
  Pourrait-elle effectuer un état des lieux de la situation ?
  Le cas échéant, comment explique-t-elle cette différence de traitement et quelles initiatives compte-t-elle prendre ?

• Question écrite du 20/07/2020

  • de DE BUE Valérie
  Comme l’honorable membre l’indique, la loi du 6 septembre 2018 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d’adoption et d’instaurer le congé parental d’accueil a sensiblement étendu la durée de ce congé pour tous les travailleurs engagés sous contrat de travail.
  
  Ces nouvelles dispositions - insérées dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - ont mis fin à la différence de traitement qui existait entre les parents adoptant un enfant de moins de 3 ans (et qui avaient droit à un congé de 6 semaines) et les parents adoptant un enfant ayant 3 ans ou plus (et qui avaient droit à un congé de 4 semaines).
  
  Désormais, les parents qui adoptent un enfant mineur peuvent bénéficier d’un congé d’adoption de maximum 6 semaines.
  
  Celui-ci est en outre prolongé d’une, de deux ou de plusieurs semaines pour les demandes introduites à partir d’une date « pivot », à savoir le 1er janvier des années 2019, 2021, 2023, 2025 et 2027.
  
  Ces semaines supplémentaires sont réparties entre les parents adoptifs. L’adoption simultanée de plusieurs enfants prolonge également le congé d’adoption de deux semaines par parent adoptif.
  
  Des dispositions sont également introduites concernant le congé parental d’accueil et l’adoption internationale.
  
  Selon ces dispositions, le congé entraîne la suspension du contrat de travail et de la rémunération du travailleur. Celle-ci reste seulement à charge de l’employeur durant les trois premiers jours et, au-delà de cette période, le travailleur reçoit une indemnité fixée à 82 % de sa rémunération qui lui est payée dans le cadre de l’assurance soins de santé.
  
  Concrètement, ces nouvelles dispositions permettent aux membres du personnel contractuel de l’administration régionale de bénéficier d’un congé d’adoption/d’accueil sensiblement plus long que celui actuellement prévu pour les agents statutaires soumis au Code de la fonction publique wallonne.
  
  Cependant, les membres du personnel contractuel peuvent aussi se prévaloir du régime prévu par ce Code de la fonction publique wallonne qui prévoit un congé, certes plus court, mais avec le maintien de la rémunération pendant tout le congé.
  
  Il a y donc bien une différence de traitement entre les agents contractuels qui ont le choix entre les deux possibilités et les agents statutaires qui ne peuvent se prévaloir que du Code de la fonction publique. Dans l’état actuel de la réglementation, on peut même se demander si un membre du personnel contractuel ne pourrait pas essayer de bénéficier successivement des deux régimes.
  
  Ces anomalies ne m’ont pas échappé et, à mon initiative, le Gouvernement a approuvé en première lecture un arrêté qui modifie les dispositions de l’article 398 du Code de la fonction publique wallonne pour les mettre en cohérence avec la loi du 6 septembre 2018.
  
  Dans ce cadre, les membres du personnel conserveront toutefois le bénéfice de l’intégralité de leur traitement durant tout le congé d’accueil, ce qui est encore plus avantageux que le régime de la loi du 6 septembre 2018 précitée.
  
  Le projet d’arrêté a été soumis à la négociation syndicale ce 12 juin et un protocole d’accord a été signé avec les organisations syndicales.
  
  Il a été transmis pour avis au Conseil d’État et, dès réception de cet avis, il sera proposé en seconde lecture au Gouvernement.