Le permis d'environnement accordé à l'unité de biométhanisation de Möderscheid
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 293 (2019-2020) 1
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Question écrite du 02/07/2020
- de COURARD Philippe
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Ce type de dossier démontre avec une certaine acuité la thèse selon laquelle la Wallonie éprouve des difficultés à faire respecter les règles qu'elle édicte en matière d'environnement. En effet, dans le dossier dont question, à plusieurs reprises, la Commune d'Amblève a sollicité le DPC (Département de la police et des contrôles) en indiquant que l'entreprise ne respectait pas les conditions de son permis et qu'on retrouvait, dans le digestat épandu sur les champs, une grande quantité de plastique. Le DPC, lui, n'a rien remarqué.
Comment l'octroi de ce permis a-t-il été motivé ?
Comment s'est articulé la collaboration avec les autorités germanophones ?
Plus particulièrement, lorsqu'il a été saisi du dossier, le Conseil d'État avait jugé en janvier, que si le permis d'environnement présuppose l'existence d'un permis d'urbanisme, il n'est pas légitime de se contenter de dire qu'il s'agit tout juste d'un ajout par rapport à un permis existant et que sur le plan de l'urbanisme, il n'y ait aucune modification.
Le fait d'ajouter des produits valorisables nouveaux et d'augmenter les quantités de produits à biométhaniser peut ou doit être considéré comme étant valable pour une unité autre que celle qui avait été autorisée initialement.
Dès lors, ne devait-on pas suivre les procédures telles que prévues dans l'accord de coopération du 14 novembre 2019 ?
A la fin de la législature dernière, nous avions adopté un décret relatif à la délinquance environnementale. D'une manière générale, où en est-on dans l'implémentation de ce décret ?
D'une manière particulière, où en est-on dans la mise en place d'un service de police indépendant destiné à traquer les gros pollueurs ?
Réponse du 24/07/2020
- de TELLIER Céline
À l’issue de l’instruction de la demande, le fonctionnaire technique a proposé de délivrer le permis sollicité. La commune d’Amblève ne l’a pas suivi et a refusé le permis d’environnement. L’exploitant a introduit un recours dont l’instruction a débouché sur un avis favorable du fonctionnaire technique compétent sur recours. Le Ministre de l’Environnement de l’époque a suivi l’avis du fonctionnaire technique et a délivré le permis le 23 avril 2015.
À la suite de l’annulation de l’arrêté ministériel du 23 avril 2015 par le Conseil d’État, qui se base sur un problème de dérogation au plan de secteur, une réinstruction du dossier uniquement sur ce volet a été menée et a conduit à la délivrance du permis.
En effet, d’un point de vue environnemental, rien ne s’opposait, selon l’analyse faite à l’époque à la délivrance du permis sollicité.
Ainsi, des conditions particulières visent spécifiquement à minimiser les nuisances relatives à la souillure des routes et aux odeurs ainsi qu’à la pollution du sol. Par ailleurs, grâce à la liste complète fournie par le demandeur et la vérification des codes déchets, les conditions d’exploitation adéquates ont été imposées.
Le fait d’autoriser d’autres types de déchets dans l’installation ne constitue en rien un fait générateur de la nécessité d’obtenir un permis d’urbanisme.
Le recours initial ayant été introduit en 2015, l’article 81, § 2, de l’accord de coopération du 14 novembre 2019 stipule que le recours doit être instruit « sur la base des dispositions en vigueur le jour précédant la date de l'entrée en vigueur du présent accord de coopération ». La réinstruction du recours est par conséquent régie par les dispositions du décret du 11 mars 1999, relatif au permis d’environnement.
En ce qui concerne l’action du Département de la Police et des contrôles, plusieurs contrôles ont été réalisés au sein de l’unité de biométhanisation et un suivi est assuré.
Mon arrêté du 8 mai dernier statuant sur la demande d’extension pour l’augmentation de la liste des intrants a permis de clarifier la situation au niveau des déchets entrants autorisés et facilitera le suivi du dossier.
En outre, il est à souligner que les contrôles de l’entreprise peuvent aussi être effectués par les agents constatateurs communaux qui ont les mêmes compétences que les agents régionaux pour contrôler, rechercher et constater les infractions au décret du permis d’environnement en vertu du Code de l’Environnement.
En ce qui concerne le décret relatif à la délinquance environnementale, mon administration travaille à l’élaboration des projets d’arrêté d’exécution qui n’avaient pas été préparés en parallèle au décret.
Ce décret prévoit effectivement la mise en place d’une Unité spécialisée d’Investigation (USI) avec des actions orientées vers les secteurs d'activités ou les exploitants hermétiques au respect du droit de l'environnement et les filières criminelles organisées.
Une proposition de structure est en préparation avec les arrêtés d’exécution du décret.