L'accès aux aides publiques pour les microentreprises
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 346 (2019-2020) 1
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Question écrite du 02/07/2020
- de NEMES Samuel
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
On le sait, la crise du coronavirus a touché violemment les microentreprises, je pense notamment aux salons de coiffure, au secteur de l'HORECA, aux garagistes, et cetera. C'est tout à fait interpellant de savoir que 4 microentreprises sur 10 disent éprouver de réelles difficultés pour obtenir des aides publiques dont elles ont particulièrement besoin. Ces entreprises ont besoin de soutiens rapidement, il faut trouver des solutions pour que les aides publiques leur soient accordées sans difficulté et rapidement, cette enquête ne montre-t-elle pas qu'un contrôle a posteriori serait plus efficace ?
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette étude ? Comment explique-t-il ces problèmes et que compte-t-il faire pour améliorer rapidement la situation pour ces microentreprises ?
Réponse du 17/07/2020
- de BORSUS Willy
En effet, comme j’ai eu l’occasion de le préciser dans plusieurs réponses sur le sujet, la SOWALFIN, dispose d’une filiale spécialisée dans le financement des micro-entreprises et des indépendants : la SOCAMUT. Son objectif est de faciliter l’accès aux crédits pour les micro-entreprises qui ne disposent pas des garanties souhaitées par les dispensateurs de crédits.
La SOCAMUT leur facilite l’obtention d’un crédit bancaire via le Produit mixte qui combine à la fois une intervention sous forme de garantie et une intervention directe sous forme de prêt subordonné. La SOCAMUT, via le Produit mixte, peut ainsi prendre jusque 83 % du risque crédit d’un projet.
La spécificité de ce produit réside dans son caractère automatique : la décision d’intervention en garantie et en prêt est déléguée aux banques partenaires. Si leur analyse est positive, le prêt subordonné SOCAMUT et/ou la garantie bancaire sont également automatiquement octroyés.
Le prêt Coup de Pouce est une autre alternative à disposition des micro-entreprises et indépendants pour financer leurs activités. Le prêt Coup de Pouce permet aux particuliers de prêter de l’argent aux entreprises et aux indépendants en Wallonie tout en bénéficiant d’un avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt (de 4 % pendant les 4 premières années, puis de 2,5 % sur les éventuelles 4 années suivantes). Au 31/12/19 (et depuis son lancement en septembre 2016), on recensait 680 prêts Coup de Pouce enregistré pour un montant de 12,8 millions d’euros avec un montant moyen de 18 790 euros. Il s’agit du mécanisme de prêt d’honneur auquel il est fait référence dans le plan de relance de Microstart.
Afin de renforcer le dispositif et mobiliser davantage l’épargne privée dans un objectif de soutien à la solvabilité de ces entreprises, le Gouvernement a approuvé en première lecture les adaptations du dispositif du « prêt coup de pouce », qui se résument comme suit :
Augmentation des plafonds
Les plafonds autorisés sont les suivants :
- de 100 000 euros à 250 000 euros par emprunteur ;
- de 50 000 euros à 100 000 euros par prêteur.
Durée allongée
La durée du prêt « Coup de Pouce » pourra être de 4, 6, 8 ou 10 ans.
Paiements à terme ou échelonnés
Deux possibilités s’offrent aux deux parties : soit rembourser la totalité du capital en une seule fois à l’issue de la durée du crédit, soit faire le choix d’un prêt amortissable présentant (au choix) des remboursements trimestriels, semestriels ou annuels du capital sur la durée prévue.
Pour ce qui concerne la possibilité de remboursement anticipatif, le prêt « Coup de pouce » actuel ne permet pas un remboursement anticipé des fonds prêtés. Le Gouvernement introduit désormais ce principe.
Quant à la garantie publique sur prêt privé, le dispositif prévoit une garantie de remboursement de 30 % de la part de la Région dans certains cas comme une faillite, une réorganisation judiciaire, une dissolution ou une liquidation volontaire ou forcée de l’emprunteur.
Afin d’amplifier le système, le Gouvernement a décidé de permettre l’octroi, par la SOWALFIN, d’un prêt subordonné à côté d’un prêt « Coup de Pouce » de montant et durée identiques, avec un minimum de 50 000 euros [1] et un maximum de 250 000 euros, selon les conditions suivantes :
* Le prêt subordonné pourra être sollicité conjointement à toute obtention par une PME d’un/de prêt(s) « Coup de Pouce » pour un montant global entre 50.000 euros à 250 000 euros.
* Le montant maximum du prêt subordonné sera plafonné au montant du/des prêt(s) « Coup de Pouce » obtenu(s) par la PME.
* La durée du prêt subordonné sera identique à la durée de ce dernier avec une franchise de minimum 6 mois comprise dans la durée totale du prêt subordonné.
* Le taux d’intérêt est fixé à 2,5 % quelle que soit la durée du prêt subordonné.
* Les remboursements s’effectuent de façon trimestrielle à l’issue de la période de franchise.
Le dispositif du nouveau prêt « Coup de Pouce » s’étendra jusque fin 2022.
Pour aider les micro-entreprises / indépendants à gérer les conséquences de la crise « Covid-19 » et à relancer leurs activités, un produit spécifique a été lancé par la SOWALFIN (accessible via sa filiale SOCAMUT) : le Prêt Ricochet dont nous avons déjà pu longuement parler précédemment notamment au sein de cette Commission.
Un budget a été dégagé afin de permettre à la SOWALFIN d’intervenir auprès de 5 000 entreprises via l’intervention Ricochet (qui viennent s’ajouter aux interventions classiques en garantie et cofinancement Sowalfin/Socamut, ainsi qu’aux solutions spécifiques en place au niveau du Groupe SOWALFIN dans le cadre de la crise Covid). Une campagne de communication massive est prévue prochainement sur ce financement Ricochet auprès des prescripteurs et des entrepreneurs.
Le 1890 de la Sowalfin, ainsi que les analystes de la SOWALFIN répondent aux questions des entrepreneurs sur les possibilités de financement afin de trouver la solution la plus adaptée à leurs besoins.
La task force relative à la relance de l’économie wallonne qui va prochainement être mise en place dans le cadre de la stratégie globale « Get Up Wallonia ! » a pour objectif d’analyser et de proposer des recommandations dans le cadre de la relance. La question de la situation des microentreprises pourra y être abordée.