La prise en charge par les CPAS des séjours en maisons de repos privées en Wallonie

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 207 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 06/07/2020

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Madame la Ministre peut-elle me communiquer le nombre de résidents dans les maisons de repos privées en Wallonie financés par les CPAS (ainsi que le montant de ce financement) et l'évolution de ce nombre depuis 2005, année après année ?

• Réponse du 31/08/2020 | Annexe [PDF]

  • de MORREALE Christie
  Ni l’AViQ, ni la Fédération des CPAS interrogée sur la demande de l'honorable membre ne dispose des chiffres qu'il souhaite année par année depuis 2005.
  
  Cependant, à l’occasion de la réforme de l’hébergement et de l’accueil de la personne âgée qui débouchera sur le décret éponyme du 30 avril 2009, le législateur wallon a souhaité pour le secteur des établissements pour aînés la mise en place d’un outil qui lui permette de jauger le niveau de base et l’évolution des établissements dans différents domaines. Ainsi, l’article 28 du décret devenu aujourd’hui l’article 365 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé oblige les établissements pour aînés à rédiger tous les trois ans, et pour la première fois pour le 1er janvier 2012, un rapport portant sur la qualité des services, des soins, de l’encadrement et de l’infrastructure, les mesures d’hygiène, le projet de vie, l’accompagnement des résidents et la démarche d’amélioration continue des pratiques.
  
  Ce rapport contient des données pour les années 2011, 2014 et 2017 : voir tableau en annexe.
  
  Ces chiffres sont stables.