Le Plan de rénovation du logement public wallon de 1,2 milliard d'euros
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 227 (2019-2020) 1
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Question écrite du 02/07/2020
- de MAROY Olivier
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Je me réjouis de cette décision du Gouvernement wallon qui va dans le bon sens. Le parc immobilier public wallon est en effet vieillissant et nécessite des investissements pour améliorer le bien-être social des locataires avec un renforcement de la salubrité et de la sécurité ainsi qu'une amélioration des performances énergétiques du bâtiment.
La Déclaration de politique régionale prévoyait la rénovation de 55 000 logements à l'horizon de 2030. En portant sur 25 000 logements, le plan présenté permettra d'atteindre 45 % de cet objectif dès la fin de la législature.
Comment seront attribués ces prêts aux SLSP dans le cadre du financement de ce plan ? Il me revient que ces prêts seront à taux zéro. Monsieur le Ministre peut-il nous en dire plus ?
A-t-il un calendrier précis pour le début des travaux et pour la liquidation de ces subventions de 883 millions ?
Afin de mieux responsabiliser les acteurs, l'approche « par projet » sera remplacée par une approche par société, avec l'introduction d'un droit de tirage, pour l'attribution des subventions. Sur base de quels critères précis ces subventions seront-elles distribuées aux différentes SLSP ?
Quelle sera la proportion des investissements qui sera réservée aux travaux économiseurs d'énergie ? L'objectif de transition climatique me semble élémentaire.
Comment compte-t-il œuvrer pour faire en sorte que ces investissements se pérennisent dans le temps ? L'entretien continu des bâtiments est en effet primordial.
Réponse du 24/07/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
* En ce qui concerne la répartition et la validation de l’enveloppe par SLSP, les enveloppes financières par société ont été déterminées en fonction du nombre de logements éligibles qui, lui-même, a été fixé en comptabilisant l’ensemble des logements des SLSP dont le label PEB est de niveau C, D, E, F ou G ; dont la construction date de plus de dix ans, et qui n’ont pas fait l’objet de rénovation dans le cadre des derniers programmes visant la rénovation énergétique du logement public (Pivert 1 et 2 et axe 2 du Plan wallon d’investissement). Il s’agit donc d’une règle proportionnelle très objective, basée sur les logements les plus énergivores. Si le mécanisme de répartition des enveloppes a été d’emblée connu, la répartition financière elle-même a été définitivement figée lors de passage en seconde lecture. Le cadastre du logement étant la base de données de référence pour déterminer le nombre de logements éligibles, nous avons décidé de procéder aux extractions le plus tard possible, afin de permettre aux sociétés de compléter au maximum les informations relatives à la PEB et à l’âge des logements.
* À la suite de l’adoption en seconde lecture par le Gouvernement, les SLSP se sont vu notifier le montant qu’elles proméritent pour la programmation 2020-2024 et ont été invitées à élaborer leur plan d’investissement. Très clairement, c’est l’autonomie responsabilisante qui prévaut dans l’utilisation de l’enveloppe par les SLSP (notamment en ce qui concerne le choix des logements qu’elles rénoveront) ; avec néanmoins l’assignation d’objectifs qualitatifs (label PEB B, sécurité-salubrité) et quantitatifs (nombre de logements minimum à rénover avec une priorité donnée pour les labels F et G). La proportion de travaux économiseurs d’énergie sera donc variable et dépendra essentiellement de la performance énergétique et de l’état de salubrité du logement avant travaux.
La souplesse est donc de mise. Tout d’abord, dans le délai pour l’élaboration du plan, qui est porté à 6 mois maximum, alors que les précédents plans étaient beaucoup plus restrictifs. Souplesse aussi dans le choix des opérations, guidé par un équilibre financier à préserver au-delà des objectifs énergétiques et techniques. Souplesse enfin dans leur planification qui s’étale sur quatre ans, l’objectif étant que l’ensemble des marchés de travaux soit attribué au plus tard le 31 décembre 2024.
Cette phase importante d’élaboration associée à la souplesse de programmation et de planification est aussi un facteur clef pour l’assimilation optimale du plan par les entreprises qui pourront au mieux anticiper ses besoins et y pourvoir.
La souplesse se retrouvera également dans le montant de subvention par logement. En effet, le montant moyen de subvention est de 35 025 euros. Pour autant, lorsqu’un logement nécessitera des travaux plus importants, le montant de subvention pourra monter jusque 45 000 euros. La SLSP devra néanmoins compenser ce supplément sur d’autres logements, pour rester dans le montant de son enveloppe globale et atteindre l’objectif quantitatif de logements à rénover.
* La phase de validation des plans s’inscrit, quant à elle, dans une volonté de simplification et de rapidité de l’action publique, puisque l’objectif est bien de réduire au maximum le temps d’attente des opérateurs que sont les SLSP.
* Enfin, concernant le suivi et le contrôle de la mise en œuvre des plans individuels de rénovation, les opérations se dérouleront, d’une part, dans le cadre d’un processus d’accompagnement de la SWL tant sur le plan technique que social, et, d’autre part, dans un mécanisme de suivi par deux comités, un budgétaire et un technique, qui auront pour mission de lever les difficultés bloquantes et de réaliser un suivi des avancements dans la réalisation.
Concernant enfin la pérennité du mécanisme de financement établi au travers de ce plan, il est évident que celui-ci peut être vu comme une opération-pilote duquel nous devrons tirer des enseignements pour l’avenir, dans le cadre d’une solution durable. Il faut toutefois noter que nous nous inscrivons dans un plan massif de rénovation et non dans une logique d’entretien courant. Cela pourrait avoir un impact sur les futurs critères de répartition, dans le cadre d’un droit de tirage pérenne.
Concernant le financement des travaux, le plan recourt à un mécanisme passant par la SWL, pour un montant global de 875 625 000 euros. Ce montant, qui constitue une enveloppe fermée, correspond à la part subsidiée des travaux entrepris, sachant que le taux de subvention s’élève à 75 % du montant consacré aux travaux de rénovation. Comme je l’ai déjà indiqué, le montant moyen de subvention par logement sera de 35 025 euros, avec la possibilité de monter jusqu’à 45 000 euros (avec compensation sur les autres projets).
Outre le subside à destination des travaux de rénovation, il est également octroyé aux SLSP, lors de la répartition de l’enveloppe globale, une subvention forfaitaire de 300 euros par logement rénové visant spécifiquement l’accompagnement social. Cette enveloppe s’élève globalement à 7,5 millions d’euros.
Les tranches annuelles du programme seront liquidées de manière automatique vers la SWL. Elles seront réparties proportionnellement aux enveloppes proméritées et versées directement sur les comptes d’investissement des SLSP centralisés par la SWL.
En ce qui concerne le financement des 25 % de la partie non subsidiées du plan, les moyens seront octroyés annuellement par la Région, au départ du budget « logement », à la SWL, au titre d’avances récupérables. Ces mêmes avances à taux zéro seront ensuite réparties entre les SLSP, en fonction des plans arrêtés par le Gouvernement wallon et versées à celles-ci.